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Article avocat Retrait Point / Stage

Limitation par le juge des récupérations de points du permis de conduire

Par , Avocat - Modifié le 08-11-2012
Pour que les points du permis de conduire soient retirés, le conducteur doit avoir été informé des conditions de pertes et reconstitutions des points lors de la verbalisation (faute de quoi les points retirés par la suite peuvent être récupérés devant le juge administratif).

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 11 juillet 2012, a réduit les possibilités de récupération des points.

D'abord selon le Conseil d'Etat, si le contrevenant a été intercepté et qu'un procès-verbal en forme simplifiée lui a été remis, les informations sur les points lui ont alors été nécessairement données sur les formulaires. La preuve est rapportée d'après le Conseil d'Etat grâce aux informations du système national des permis de conduire, c'est-à-dire le relevé d'information intégral (qui n'est qu'une liste).

Cette position est conforme à deux avis du Conseil dEtat des 08 et 09 juin 2011. Elle est critiquable : par la production du relevé dinformation intégral, donc d'un document qu'elle rédige elle-même, l'administration peut « prouver » que les informations sur les points ont été données.

Ensuite, le Conseil d'Etat juge que depuis l'Euro, les nouveaux formulaires de procès-verbaux contiennent les informations sur les points, de sorte que nécessairement l'information a été donnée pour toute infraction commise à partir de 2002.

La solution est critiquable car elle considère (fictivement) que les anciens formulaires à souche n'existent plus et que le relevé dinformation intégral suffit là encore à prouver l'information.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat juge que si l'infraction est relevée avec interception du véhicule et paiement immédiat de l'amende entre les mains de l'agent verbalisateur, il appartient à l'administration de prouver, en produisant la souche de la quittance du paiement, que l'information sur les points a été donnée avant (cette fois, la mention sur le relevé d'information intégral ne suffit pas à établir l'information relative aux points : l'avis du Conseil d'Etat du 08 juin 2011 est confirmé).

Enfin, le Conseil d'Etat juge qu'en cas de condamnation par une juridiction pénale, l'information préalable sur les points n'est pas exigée formellement (en ce sens : Conseil d'Etat, 09 juin 2011). Il ajoute que  même si le Juge pénal procède par ordonnance pénale, l'information préalable relative aux points n'est pas exigée, car l'intéressé peut provoquer une audience publique en faisant opposition à l'ordonnance pénale.

Cet arrêt incite à contester les infractions en cas d'interception, pour tenter devant le Juge pénal d'éviter une condamnation entraînant ensuite le retrait de points (de même en cas de réception d'un avis de contravention au Code de la route, même par radar automatique où bien souvent le conducteur n'est pas identifié sur la photographie)...

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Maître Franck PETIT

Maître Franck PETIT

Avocat au Barreau de DIJON

  • Droit Pénal
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile

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