La question de la fin de l'homologation de certains éthylomètres (appareils de mesurage de l'acoolémie) a fait grand bruit en 2012, des relaxes de conducteurs ayant été prononcées suite à des homologations dont la date de validité était dépassée.

La Cour de cassation, dans deux arrêts inédits, c’est-à-dire non publiés sur son bulletin d’information, les 05 septembre 2012 puis 08 janvier 2013, a vraisemblablement rejeté le moyen qui avait fait un battage médiatique sur la péremption de l’homologation des éthylomètres de contrôle d’alcoolémie.


En 2012, certains tribunaux ont jugé que les taux d’alcool relevés par des éthylomètres ne pouvaient pas être retenus car les décisions d’homologation desdits éthylomètres n’étaient plus valables car leur durée de validité était périmée.



Ce sont des certificats d’examen de types, du Laboratoire Nationale d’Essais (LNE), qui prévoient une homologation d’un type d’appareil pour dix années : pour les appareils concernés il s’agissait d’un modèle approuvé le 01 juillet 1999 pour dix ans soit jusqu’au 01 juillet 2009.



La question était de savoir si un appareil utilisé après le 01 juillet 2009 pouvait continuer à être utilisé.



La Cour de cassation, se fondant sur le décret du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, a jugé que dès lors qu’il s’agissait d’appareils en service conformes à un type homologué à un moment donné, ils pouvaient continuer de pouvoir être utilisés, même si l’homologation du type, mais pas de l’appareil, était périmée.


L’argumentation visant à dire que les éthylomètres ne sont plus homologués semble donc avoir vécu.


Cependant, certaines questions restent en suspens, mais sont complexes.


En effet, le certificat d’examen de type, précité, émanant du LNE, n’est pas, contrairement à ce qui semble être exigé par le Code de la route, une homologation ou un certificat émanant d’un ministre. C’est un arrêté du 08 juillet 2003 qui précise en son article 2 que l’examen de type constitue l’homologation prévue par l’article L 234-4 du Code de la route. N’est-il pas contraire à la loi et devant dès lors être écarté par les juridictions pénales en application de l’article 111-5 du Code pénal ?


De même, il semblerait que certains appareils n’aient tout bonnement jamais fait l’objet d’une homologation.


Ces questions ont été posées à la Cour de cassation mais les réponses n’ont pas encore été apportées.


Par Maître Franck PETIT, Avocat (Barreau de DIJON)