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Article avocat Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

L’actualité en trois volets de l’inaptitude : Volet 1/3, L’inaptitude du salarié en CDD

Par , Avocat - Modifié le 19-12-2016

Un revirement jurisprudentiel change la donne en matière d’inaptitude des salariés en contrat à durée déterminée.

Depuis la loi du 17 mai 2011, entrée en vigueur le 19 mai,  l’employeur peut rompre le CDD d’un salarié pour inaptitude.

La question se posait de savoir comment appliquer dans le temps ces dispositions législatives pour les salariés non reclassés avant l’entrée en vigueur de la loi.

Dans un arrêt du 14 septembre 2016, La Cour de cassation leur a appliqué les dispositions des articles L1243-1, L1226-4-2 et L1226-20 du Code du travail, soit, de la même manière que pour le salarié en CDI, le droit à reprise du paiement de l’entier salaire au-delà du délai légal d’un mois.

 

Par Coralie Meunier

Avocat au Barreau de Montpellier


Source : Cass. Soc. 14 septembre 2016 n°15-16764

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Maître Coralie MEUNIER

Maître Coralie MEUNIER

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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