Après ratification d'une rupture conventionnelle, un salarié saisit le conseil des prud'hommes aux fins de solliciter la condamnation de son employeur au paiement d'éléments de salaires.
 
Or, la signature d'une rupture conventionnelle  homologuée n'a pas pour conséquence de rendre irrecevables les demandes d'un salarié au titre de paiement de sommes lui restant  dues par son employeur, dès lors que celui-ci ne conteste ni la réalité ni la sincérité de son consentement à la rupture conventionnelle.
 
Le salarié est par ailleurs en droit de solliciter une somme supplémentaire en raison de l'incidence des sommes dues sur  l'indemnité de rupture conventionnelle. C'est ce qu'a retenu la cour d'appel de Poitiers dans un arrêt du 10 juillet 2013.
Par Me Lombart
 
Source : CA Poitiers, 10.07.2013 : n° 11/05134
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