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Article avocat Rupture de la Période d'Essai

Sanction du stratagème élaboré par deux employeurs pour se débarrasser d’une salariée

Par , Avocat - Modifié le 08-04-2013

L’employeur d’une salariée de plus de 6 ans d’ancienneté s’était entendu avec un autre employeur afin que ce dernier lui propose un poste intéressant.

La salariée avait alors démissionné puis avait été embauché par le second employeur, qui avait ensuite rompu la période d’essai.

Les juges ont sanctionné les deux employeurs, en requalifiant la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et considéré comme abusive la rupture de la période d’essai.

 

Par Me Roussineau

http://roussineau-avocats-paris.fr/

 

Source : Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-18891

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Maître Thomas ROUSSINEAU

Maître Thomas ROUSSINEAU

Avocat au Barreau de PARIS

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