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Article avocat S'adresser aux Salariés / Management

Méthode de management : le « ranking » dans la ligne de mire

Par , Avocat - Modifié le 23-04-2013
La mise en œuvre d'un mode d'évaluation reposant sur un classement des salariés en catégories en fonction de quotas impératifs fixés à l'avance est illicite.

La jurisprudence reconnaît à l'employeur le droit d'évaluer le travail des salariés considérant qu'il tient ce droit de son pouvoir de direction, toutefois, elle pose des conditions.

En effet une information préalable des salariés est nécessaire mais surtout, le système utilisé doit reposer sur des critères objectifs et transparents.

La méthode de « ranking » qui consiste à évaluer et à classer les salariés par quotas ne répond pas à ces exigences, c’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans cet arrêt.

L'affaire concernait le mode d'évaluation utilisé chez Hewlett Packard France de ranking par quotas.

L’argumentation des organisations syndicales, ayant porté l’affaire devant le Conseil de Prud’hommes, consistait à dire que ce système fondé sur des quotas prédéfinis obligeait l'évaluateur à classer les salariés dans des groupes selon des pourcentages déterminés à l'avance et à attribuer à au moins 5 % d'entre eux des mauvaises notes même si tous les salariés avaient rempli leurs objectifs et donné satisfaction.

Pour la Cour de Cassation, la mise en œuvre d'un mode d'évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter est illicite.

 
Référence : Cass. Soc. 27 mars 2013, n°11-26639
Par Me d'Ardalhon de Miramon

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Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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