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Saisie de mes rémunérations : comment me défendre ?

Par , Avocat - Modifié le 24-02-2015

Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pension alimentaire, la saisie sur salaire est une voie d'exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir.

La demande de saisie sur salaire doit être déposée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur et sera permise en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution. Je traiterai dans cet article des moyens de défense ou de réplique face à la mise en œoeuvre de cette voie d'exécution.

I- Mise en place de la saisie sur salaire devant le juge d'instance

A) A peine de nullité une requête doit être déposée au secrétariat greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur

Cet acte formaliste doit indiquer: les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, l'objet de la demande, les nom, prénom  et adresse de l'employeur du débiteur.

Un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts, ainsi qu'une précision des modalités de versement des sommes saisies.

B) La phase amiable ou l'éventuelle mise en oeuvre de la saisie à défaut d'accord

Cette procédure suppose une phase de conciliation par une convocation adressée au moins 15 jours avant l'audience au débiteur par lettre RAR, sous peine de nullité, puis lorsque la saisie est ordonnée dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé en indiquanr les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

II- Quels sont les moyens de défense ou de riposte en présence de cette voie d'exécution?

A) Présentez-vous à la tentative de conciliation fixée par le juge d'instance au risque de voir ordonner la saisie sans connaître votre position

Le débiteur a intérêt à se présenter seul ou être assisté ou représenté par un avocat, un huissier ou une personne de son choix munie d'une procuration.

Le débiteur sera convoqué dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation par lettre RAR.

La tentative de conciliation est le préalable nécessaire et indispensable à toute saisie, au risque de voir ordonner la nullité de la saisie.

L'avantage de cette conciliation devant le juge d'instance est triple.

Il a pour but de faire entendre toutes contestations de forme et de fond, mais aussi le cas échéant de tenter de trouver un accord des parties pour éviter l’éventuelle saisie sur salaire et le cas échéant de permettre au débiteur de demander un aménagement.

A l'issue de la conciliation.

Le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur.

Soit, il constate l'accord dans un procès verbal de conciliation qui doit être signé par le créancier et le débiteur.

Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

Soit à défaut de conciliation, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.

Le juge d'instance se comportera comme un juge de l’exécution, au regard de l'octroi des délais de paiement par exemple.

B) Quels types de demandes formuler ?

1°- Une contestation du décompte réclamé par le créancier en totalité ou partiellement

Cette contestation peut se faire directement ou par le biais d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration : par exemple par production des justificatifs de remboursements ( ex relevés de compte, lettres, accusés de réception, mails, talons de chèques, quittances...).

2°- Une demande d'échéancier motivé avant toute saisie

Les circonstances justifiant le non paiement de la dette peuvent être exposées devant le juge à l'appui d'un échéancier sérieux.

Mais aussi des mesures qui suspendent, pendant le délai fixé par le juge, la majoration des intérêts de retard.

3°- Une demande d'échelonnement du paiement de la dette dans un délai maximum de deux ans

4°-Des délais de grâce aménagés par le juge en cas de soucis financiers

Le juge pourrait décider de différer le paiement des échéances jusqu'à deux ans (article 1244 alinéa 2 du code civil).

5°-  Une imputation des sommes prélevées sur le capital dû avant les intérêts de retard et les pénalités.

6°- L'application d'un taux réduit sur les échéances reportées

7°- Un cantonnement de la saisie

a) sur la fraction du salaire saisi

Seule une fraction du salaire est saisie calculée sur le montant de votre rémunération nette perçue dans les 12 mois précédant la saisie après déduction des charges sociales, de la CSG et de la CRDS.

Quelle que soit la dette, l'employeur doit laisser au salarié une somme équivalente au « minimum vital ». Il correspond au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, quelles que soient ses charges de famille soit 514 euros pour une personne seule en 2015.

b) sur le taux de calcul de la saisie

Les seuils sont révisés annuellement.

A compter du 1er janvier 2015 le décret n° 2014-1609  du 24 décembre 2014 ( qui modifie  le  décret 2013-44 du 14 janvier 2013), révise l'article L. 3252-2 du Code du travail sur les seuils de calcul  de la fraction saisissable et cessible des rémunérations, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains  fixé au mois d'août de l'année précédente (série France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé).

La fraction saisissable est calculée sur les rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie, n'y  sont pas inclus les frais et allocations pour charge de famille)

L'article R 3252-2 du code du travail modifié par Décret n°2014-1609 du 24 décembre  2014 - art. 1 dispose:

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :

1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 720 euros ;

2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 720 euros et inférieure ou égale à 7 270 euros ;

3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 270 euros et inférieure ou égale à 10 840 euros ;

4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 840 euros et inférieure ou égale à 14 390 euros ;

5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 390 euros et inférieure ou égale à 17 950 euros ;

6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 950 euros et inférieure ou égale à 21 570 euros ;

7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 570 euros.

Selon l'article R 3252-3 du code du travail modifié par le décret précité

Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 410 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge :

1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne tel qu'il est fixé chaque année par décret ;

2° L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;

3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions.

Auteur participant au site d'experts Wengo

Par Me Sabine HADDAD

Avocat au barreau de Paris

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