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Article avocat Saisie d'argent

Le nouveau barème des saisies sur rémunérations

Par , Avocat - Modifié le 11-01-2016

Au 1er janvier 2016, les fractions saisissables s'établissent comme suit :

  • 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 ¤ ;
  • 1/10 sur la tranche comprise entre 3 730 et 7 280 ¤ ;
  • 1/5 sur la tranche comprise entre 7 280 et 10 850 ¤ ;
  • 1/4 sur la tranche comprise entre 10 850 et 14 410 ¤ ;
  • 1/3 sur la tranche comprise entre 14 410 et 17 970 ¤ ; 
  • 2/3 sur la tranche comprise entre 17 970 et 21 590 ¤ ; 
  • et à la totalité sur la tranche supérieure à 21 590 ¤. 

Les seuils sont majorés de 1 420 ¤ par personne à charge du débiteur.

 

Par Ondine Carro

Avocat au barreau de Versailles

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Maître Ondine CARRO

Maître Ondine CARRO

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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