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Saisie attribution sur votre compte bancaire : comment contester ?

Par , Avocat - Modifié le 13-05-2019

Vous avez fait l’objet d’une saisie-attribution sur votre compte bancaire. Il est possible de la contester mais attention aux délais et à la procédure à respecter. Vous avez la possibilité de contester cette mesure d’exécution dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie qui vous a été faite et ce devant le Juge de l’exécution du lieu où vous résidez.

En effet, conformément à l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution,

« A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. »

Il est essentiel de respecter ce délai d’un mois et de procéder à la dénonciation le même jour à l’huissier qui a procédé à la saisie, car à défaut la demande sera déclarée irrecevable par le Juge de l’Exécution.

Il convient de justifier de cette dénonciation à l'huissier qui a procédé à la saisie le jour de l'audience de plaidoirie.

Devant le Juge de l’Exécution, le débiteur peut opposer toutes les contestations afférentes à la créance :

  • prescription de la créance,

  • prescription des intérêts,

  • contestation du titre exécutoire,

  • contestation du quantum de la créance

Il convient encore de rappeler qu’il est possible de solliciter l’octroi de dommages et intérêts lorsque la saisie est abusive.

En effet, l’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose :

 « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. »

A cet égard, la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2012 (pourvoi n° 11-22.337) considère que l’article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution n'exige pas pour son application la constatation d'une faute et que la seule privation de la jouissance de la somme appréhendée par la saisie conservatoire jusqu'à décision de mainlevée et que la gêne financière qui s'en était suivie fondait le droit à réparation sans qu’il soit nécessaire de caractériser un abus de droit.

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Maître Maude Hupin

Maître Maude Hupin

Avocat au Barreau de PARIS

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