Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Procédure Judiciaire » Procédure Civile » Saisine des juridictions civiles » Actualités

Article avocat Saisine des juridictions civiles

La question prioritaire de constitutionnalité sur la perte du droit d'agir en justice d'une association syndicale libre

Par , Avocat - Modifié le 04-03-2014

La question prioritaire de constitutionnalité sur la perte du droit d'agir en justice d'une association syndicale libre, régies par la loi du 21 juin 1865, à défaut de mise en conformité des statuts conformément à l'ordonnance n° 2004-632, 1er juill. 2004. (art. 60) a été rejetée par la Cour de cassation.

La Cour de cassation refuse le renvoi de la QPC au conseil constitutionnel au motif l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ne porte pas une atteinte substantielle au droit des ASL constituées antérieurement à un recours juridictionnel effectif.

En conséquence la cour de cassation a estimé que la question posée n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux.

La Cour de cassation souligne aujourd'hui que ce droit peut encore être récupéré en s'opposant, au renvoi d'une question prioritaire.

C'est ainsi que la Cour de cassation relève que les associations ont la possibilité de recouvrer leur droit d'ester en justice en accomplissant, même après l'expiration du délai de mise en conformité de 2 ans imposé par l'ordonnance de 2004, les mesures de publicité prévues par son article 8.

Par Me Assous Legrand

Source : Cass. 3e civ. 13 février 2014, n° 13-22383

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Public

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés