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Cour d'Appel de Paris : un contrat d'objectifs et de moyens

Par , Avocat - Modifié le 22-07-2015

La cour d’appel de Paris et la direction des services judiciaires signent le premier contrat d’objectifs et de moyens

La cour d'appel de Paris est la seule juridiction de l'ordre judiciaire à traiter les plus importants contentieux économiques de France dont les décisions ont des conséquences sur l'ordre économique européen, en particulier le contentieux de la régulation économique.

La cour d'appel de Paris est saisie des recours contre les décisions rendues par les autorités de régulation françaises : Autorité de la Concurrence, Autorité des Marchés Financiers, Commission de régulation des activités ferroviaires, Autorité de régulation de la distribution de la presse, les enjeux se chiffrent en centaines de millions d'euros.

Au regard de ce constat, la cour d'appel de Paris s'engage par la signature d’un contrat d'objectifs et de moyens avec le ministère de la justice, à améliorer le traitement des affaires en matière économique et sociale. 
A ce jour en 2014, 57 000 dossiers civils ont été déposés, 7 000 dossiers en matière économique sont en cours de traitement, 29 300 dossiers d'affaires prud’homales sont en attente de jugement.

Des mesures nouvelles pour améliorer la gestion des dossiers sont nécessaires pour renforcer le service de la justice auprès des salariés, chef d'entreprises ou grands groupes transnationaux.

Des moyens supplémentaires

Dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens, des ressources supplémentaires allouées par le ministère de la justice permettront à la cour d'appel de Paris de remplir ses engagements pour réduire les délais de traitement et offrir un meilleur service au justiciable. Une organisation inédite s’articule autour du juge qui est entourée par une équipe pluridisciplinaire.

Pôle social : 10 magistrats, 5 greffiers, 2 adjoints administratifs, 4 greffiers assistants du magistrat (GAM), 12 avocats stagiaires, 2 magistrats réservistes Pôle économique : 5 magistrats, 2 greffiers, 1 adjoint administratif, 1 greffier assistant du magistrat (GAM) 3 assistants de justice, 6 avocats stagiaires, 4 magistrats réservistes, 2 assistants spécialisés

Des objectifs ambitieux 
Au niveau du pôle social, les délais de traitement seront réduits de 12 à 15 mois grâce à une organisation
nouvelle des méthodes de travail, une uniformisation des bonnes pratiques et le ciblage des dossiers nouveaux.

Des méthodes de travail différentes, un management innovant seront proposés dans les conseils de prud’hommes du ressort. 
Une convention avec le Barreau de Paris sera signée prochainement pour l’amélioration de la gestion du contentieux.

Au pôle économique, des magistrats très spécialisés en matière de régulation économique et de droit boursier seront affectés pour renforcer l’efficacité du traitement des dossiers complexes. Les contentieux de nature économique et financière restent une compétence du pôle de la vie économique de la cour d’appel de Paris.

Ces actions s’inscrivent dans la justice du 21è siècle qui vise à rendre une justice plus proche, plus efficace, plus protectrice.

 

Par Claire Danis de Almeida

Avocat au Barreau de Nanterre

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Maître Claire Danis de Almeida

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Avocat au Barreau de NANTERRE

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