Accueil » Procédure Judiciaire » Procédure Civile » Saisine des juridictions civiles » Actualités

Actualité Saisine des juridictions civiles

Des conséquences de la saisine d'une cour d'appel de renvoi non désignée par la Cour de cassation

Par , Avocat - Modifié le 05-09-2018

Monsieur Panagiotis, ancien entraîneur du club de basket de Limoges, a été "licencié" pour faute grave après s'être engagé, sans l'accord de son employeur, auprès de la Fédération chinoise de basket-ball.

Contestant cette mesure, il a saisi le Conseil de Prud'hommes puis la Cour d'appel de Limoges.

Débouté dans chacune de ses entreprises et condamné à payer 50.000 ¤ de dommages-intérêts à son ancien Club, il a formé un pourvoi en cassation et obtenu gain de cause sur une partie seulement de ses prétentions, à savoir le paiement de dommages intérêts.

Aux termes de son arrêt du 26 avril 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a renvoyé le dossier devant la Cour d'appel de Poitiers.

Malgré cette indication, le salarié a saisi la Cour d'appel de Paris.

Par arrêt du 29 août 2018, la Cour d'appel de Paris vient de déclarer la saisine de l'entraîneur irrecevable :

"L'arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 2017 ayant renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, la déclaration de saisine de la cour d'appel de Paris est irrecevable."

Du fait de cette erreur, le salarié est déchu de son droit à un nouveau procès après cassation.

CA Paris, 6, 9, 29-08-2018, n° 17/08796

Notre dossier

Source

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Saisine des juridictions civiles ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés