Accueil » Procédure Judiciaire » Procédure Civile » Saisine des juridictions civiles » Actualités

Actualité Saisine des juridictions civiles

Des conséquences de la saisine d'une cour d'appel de renvoi non désignée par la Cour de cassation

Par , Avocat - Modifié le 05-09-2018

Monsieur Panagiotis, ancien entraîneur du club de basket de Limoges, a été "licencié" pour faute grave après s'être engagé, sans l'accord de son employeur, auprès de la Fédération chinoise de basket-ball.

Contestant cette mesure, il a saisi le Conseil de Prud'hommes puis la Cour d'appel de Limoges.

Débouté dans chacune de ses entreprises et condamné à payer 50.000 ¤ de dommages-intérêts à son ancien Club, il a formé un pourvoi en cassation et obtenu gain de cause sur une partie seulement de ses prétentions, à savoir le paiement de dommages intérêts.

Aux termes de son arrêt du 26 avril 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a renvoyé le dossier devant la Cour d'appel de Poitiers.

Malgré cette indication, le salarié a saisi la Cour d'appel de Paris.

Par arrêt du 29 août 2018, la Cour d'appel de Paris vient de déclarer la saisine de l'entraîneur irrecevable :

"L'arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 2017 ayant renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, la déclaration de saisine de la cour d'appel de Paris est irrecevable."

Du fait de cette erreur, le salarié est déchu de son droit à un nouveau procès après cassation.

CA Paris, 6, 9, 29-08-2018, n° 17/08796

Source

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Saisine des juridictions civiles ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés