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Article avocat Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Bulletin de paie : ces petits riens qui changent tout...

Par , Avocat - Modifié le 17-07-2014

La détermination de la rémunération brute mensuelle recèle des enjeux trop souvent ignorés.

« La lutte contre le travail cher » est devenue la priorité de bon nombre d’employeurs qui, dans une stratégie toujours plus décomplexée de réduction de la rémunération du travail,n’hésitent pas à modifier la structure du salaire de base et à « toiletter » à leur avantage certains éléments du salaire.

Ainsi n’est-il pas rare que d’aucuns intègrent dans le salaire de base, la fraction du 13ème mois qui jusqu’alors faisait l’objet d’une ligne bien distincte sur le bulletin de paie

Aussi à grand renfort de réponses toute faites, aux interrogations bien légitimes des salariés :

« Cela ne change rien pour vous, puisque votre 13ème mois vous est bien payé !!! »

« Cela vous avantage puisque votre salaire de base est revalorisé ! »

parviennent-ils à figer durablement les rémunérations de leurs collaborateurs.

En effet, toute demande de revalorisation salariale est vouée à l’échec, même dans le cadre des NAO, puisque le salaire de base excède de beaucoup les minima conventionnels

De même, toute demande d’alignement, en application du principe « A travail égal, salaire égal »,  sur les conditions de rémunération des salariés que l’on vient, par exemple, d’intégrer via une fusion-absorption est exclu pour le même motif !

Une stratégie tout à fait comparable est également développée, s’agissant des primes qui sont fort habilement exclues de la rémunération brute, ce qui n’est pas sans conséquence sur l’assiette des cotisations sociales et impacte très sévèrement le montant des indemnités de rupture et par conséquent, calcul des allocations chômage.

Alors qu’en droit, tout élément de rémunération doit intégrer la rémunération brute, à l’exclusion des sommes versées en remboursement de frais, telles que les indemnités de repas, indemnités complémentaires de repas, les indemnités de trajet ou encore les indemnités transport, certaines primes pourtant régulièrement servies et ne revêtant aucun caractère exceptionnel, en sont abusivement écartées.

Tel est fréquemment le cas des  primes de poste, de la prime de masque, de la prime d’outillage, de la prime de disponibilité, de la prime d’intempéries, voire de la prime de 13ème mois.

Aussi convient-il d’être particulièrement attentif à la rémunération brute mensuelle telle que décomptée au bulletin de salaire, en ce qu’elle est déterminante du salaire brut de référence.

Par Me Basile

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Maître Giuseppina BASILE

Maître Giuseppina BASILE

Avocat au Barreau de REIMS

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