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Article avocat Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

ABSENCES DU SALARIE : la retenue sur salaire n'est pas forcément une sanction pécuniaire

Par , Avocat - Modifié le 30-04-2012
Une sanction est une mesure prise par l’employeur suite à un agissement d’un salarié considéré comme fautif (art. L. 1331-1 du CT). La mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (avertissement, mise à pied, licenciement, etc…). Une amende ou une sanction pécuniaire est interdite.

Effectuer une retenue sur salaire correspondant à des absences ou retards réguliers d’un salarié ne constitue pas une sanction pécuniaire.

Attention : le montant retenu doit correspondre exactement à la durée de l’absence. A défaut, il s’agira d’une sanction pécuniaire.

Cass. Soc. 21 mars 2012 n° 10-21097 X C/ Sté CAZEAUX

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Maître Maryvonne HENRY

Maître Maryvonne HENRY

Avocat au Barreau de PARIS

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