Une sanction est une mesure prise par l’employeur suite à un agissement d’un salarié considéré comme fautif (art. L. 1331-1 du CT). La mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (avertissement, mise à pied, licenciement, etc…). Une amende ou une sanction pécuniaire est interdite.

Effectuer une retenue sur salaire correspondant à des absences ou retards réguliers d’un salarié ne constitue pas une sanction pécuniaire.

Attention : le montant retenu doit correspondre exactement à la durée de l’absence. A défaut, il s’agira d’une sanction pécuniaire.

Cass. Soc. 21 mars 2012 n° 10-21097 X C/ Sté CAZEAUX