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Article avocat Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Refiscalisation des heures supplémentaires : travailler autant pour gagner moins ?

Par , Avocat - Modifié le 19-07-2012
La suppression des aides aux heures supplémentaires ( Dispositif TEPA ) a été approuvée cette nuit à l'Assemblée nationale par 89 voix pour, celles de la gauche, et 64 voix contre, celle de la droite et des centristes.

L'article 2 du projet de loi de finances rectificative contenant cette mesure met fin à partir du 1er septembre aux exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et, à partir du 1er août , à l'exonération de ces heures de l'impôt sur le revenu. Seules sont maintenues les exonérations patronales dans les entreprises de moins de 20 salariés.

L'exercice 2012 va donner lieu à de sympathiques acrobaties pour les experts et autres prestataires de paie...

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Maître Thomas Godey

Maître Thomas Godey

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Protection Sociale

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