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Article avocat Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Cotisations sociales : salariés, vérifiez que votre employeur vous a déclaré à l'URSSAF

Par , Avocat - Modifié le 26-05-2015

L'URSSAF dispose d'un site internet où tout est expliqué.

 

Par ailleurs, sur le site INFOGREFFE, vous pouvez placer la société dont vous êtes le salarié "sous surveillance". La surveillance est gratuite. Ainsi, dans l'hypothèse où les cotisations ne seraient pas reversées par l'employeur, malgré toutes les relances de l'URSSAF, (c'est idem pour les impôts directs et indirects par le fisc), cette dernière inscrira sa créance privilégiée au greffe, hypothéquant ainsi le fonds de commerce de l'entreprise. A partir de cette inscription, la société a théoriquement 45 jours pour régulariser ou demander l'ouverture d'une procédure collective car il y a "état de cessation des paiements". Généralement, elle négocie avec l'URSSAF avant.

Si vous avez placé l'entreprise sous surveillance sur le site d'INFOGREFFE, vous serez avertis de cette inscription et, moyennant un coût modique, vous pourrez connaître le motif de l'inscription de la créance et parfois ce qui est dû à l'URSSAF ou au fisc par l'entreprise (ou un autre créancier).

Il s'agira là d'une alerte importante qui vous permettra de réagir. C'est en effet le signe d'une possible ouverture de procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et, hélas, parfois, le début des ennuis des salariés.

 

ATTENTION : toutes les alertes sur Infogreffe ne sont pas le signe que quelque chose ne va pas, loin s'en faut ! Le plus souvent, tout va bien. L'alerte résultant de votre surveillance concernera simplement une démarche légale que l'entreprise accomplit auprès du greffe (dépôt des comptes, modification des données sociales, etc...), en conformité avec la règlementation existante. Par ailleurs, les établissements financiers qui louent des équipements aux entreprises inscrivent leur créance également, en toute légalité, compte tenu du fait que la créance est payable sur plusieurs années. Elles ont d'ailleurs intérêt à le faire et l'inscription de leur créance ne signifie pas du tout que l'entreprise est en difficulté. Mais cette inscription fera l'objet d'une alerte également. Il faut donc bien faire la différence entre les inscriptions inquiétantes (URSSAF, TRESOR PUBLIC par exemple) et les autres inscriptions (établissements financiers, loueurs...).

Mais, le placement sous surveillance de l'entreprise est une démarche saine et préventive que je vous invite à effectuer.

 

Une dernière chose : si la société qui vous emploie ne figure pas dans la base INFOGREFFE, c'est qu'elle n'est pas régulièrement constituée ! S'il s'agit d'une entreprise individuelle (pas une société commerciale), l'entrepreneur doit au moins détenir un n° SIREN et le site de l'INSEE vous permettra d'obtenir un avis de situation. Si vous ne trouvez rien dans INFOGREFFE ou sur le site de l'INSEE, alors là, il y a urgence ! Venez consulter votre avocat rapidement...

 

Par Maryvonne Henry

Avocat au Barreau de Paris

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Maître Maryvonne HENRY

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