Expatriation et Détachement

Salarié expatrié et sécurité social : obligation de l'employeur. Dommages intérêts : oui


Par Jean-Michel AUBERT, Avocat - Modifié le 16-02-2012 - Blog : Blog Maitre Jean-Michel AUBERT

Un salarié travaille à l'étranger, pendant plus de 20 ans, pour le compte de diverses filiales d'un groupe de restauration collective. Au moment de prendre sa retraite, il s'aperçoit que le montant de la pension que s'apprête à lui verser la caisse vieillesse est très faible, du fait de l'absence de versement de cotisations durant toutes ses années d'expatriation.

Il poursuit son employeur en vue de le voir condamner à lui verser des dommages-intérêts.

Il fonde sa demande sur l'obligation qu'a tout employeur, en application de l'article 1135 du Code civil, de porter à la connaissance du salarié les éléments essentiels du contrat ou de la relation de travail. Le salarié estime que son employeur aurait dû l'informer de ce que son activité ne donnait pas lieu au versement de cotisations au régime de retraite de base et l'avertir de la faculté d'adhérer volontairement à ce régime.

Rappelons que les salariés expatriés ne relèvent plus du régime général de Sécurité sociale, mais doivent adhérer au régime d'assurance volontaire géré par la Caisse des Français à l'étranger pour bénéficier d'une couverture (maladie, maternité, invalidité, accident du travail, retraite) identique à celle qu'ils ont eu ou auraient eu en travaillant sur le territoire national.

La Cour de cassation considère que l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié de l'étendue de sa protection sociale pendant la durée de son expatriation, même si celui peut en avoir connaissance par d’autres moyens.

La Cour de cassation précise que les mentions des cotisations de retraite figurant sur les bulletins de paie ne suffisent pas à assurer l'information du salarié de manière claire et exhaustive sur sa protection sociale.

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