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Article avocat Salarié protégé : contestez le licenciement

Quel est le juge compétent pour connaître des litiges des ruptures conventionnelles conclues avec des salariés protégés ?

Par , Avocat - Modifié le 02-04-2014

Dans son arrêt en date du 26 mars 2014, la Cour de cassation apporte également une autre information importante : seul le juge administratif est compétent lorsque la rupture conventionnelle a été conclue avec un salarié protégé.

En vertu du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la validité de la rupture conventionnelle autorisée par l'inspecteur du travail, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié. Il doit donc se déclarer incompétent.

Ainsi, la Cour d’appel en l’espèce « aurait dû se déclarer incompétente pour connaître de la validité de la rupture conventionnelle autorisée par l’inspecteur du travail et renvoyer les parties à mieux se pourvoir » car « le juge judiciaire ne peut, en l’état de l’autorisation administrative accordée à l’employeur et au salarié bénéficiant d’une protection mentionnée aux articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie, et sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié ».

La question est ainsi définitivement tranchée, au regret de certaines Cours d’appel qui accordaient, sur ce point « une compétence au moins résiduelle du conseil de prud’hommes ».

Par Me Hervet

Source : CA Toulouse, 4e ch., sect. 1, 13 septembre 2012, n°10/05691 ; Cass. Soc. 26 mars 2014, n°12-21136

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
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