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Article avocat Salarié protégé : contestez le licenciement

Salarié protégé entre deux procédures disciplinaires = application du statut protecteur à la seconde procédure

Par , Avocat - Modifié le 09-06-2014

Circonstances: Salarié non protégé dans le cadre d’une proposition de mutation à titre disciplinaire

Refus du salarié de cette proposition de mutation.

Entre temps, le salarié s’est porté candidat aux élections professionnelles

Convocation de l’employeur à un entretien préalable pour un éventuel licenciement disciplinaire

Conséquence : Statut protecteur applicable

Procédure de licenciement sans autorisation de l’Inspecteur du travail = licenciement nul

« Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de l'envoi de la seconde convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, l'employeur était informé de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, a décidé à bon droit qu'en l'absence d'autorisation de l'administration du travail, le licenciement était nul ».

Source : Cass. Soc. 13 mai 2014 n°13-14.537

Par Me Danis de Almeida

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Maître Claire Danis de Almeida

Maître Claire Danis de Almeida

Avocat au Barreau de NANTERRE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Protection Sociale

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