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Article avocat Salarié protégé : contestez le licenciement

Nullité du transfert d'un salarié protégé et rupture du contrat par l'entreprise cédante en l'absence d'autorisation administrative

Par , Avocat - Modifié le 03-07-2014
Le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé sans autorisation préalable de l'inspection du travail est nul et le contrat de travail est considéré comme étant rompu de fait par l'entreprise cédante.
Par un arrêt rendu le 18 juin 2014, la Cour de cassation jugeait que, en vertu de l'article L2414-1 du Code du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé est nul lorsqu'il intervient sans l'autorisation requise de l'inspection du travail.

Partant, la Haute Cour considère que le transfert qui s'est malgré tout opéré provoque la rupture de fait du contrat de travail par l'entreprise cédante. 

Par Maître JALAIN 

Source : Cass. Soc. 18 juin 2014, n°13-10204 

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Maître Hugo Tahar JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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