Expatriation et Détachement

Salariés expatriés : Obligation de l'employeur de les informer de l'étendue de leur protection sociale


Par Carole VERCHEYRE-GRARD, Avocat - Modifié le 19-03-2012 - Blog : Blog Maitre Carole VERCHEYRE-GRARD

Les salariés expatriés ont un régime particulier de protection sociale . En effet, lorsqu'ils travaillent à l'étranger, ils ne dépendent plus du régime général de la Sécurité sociale.

Ils ont cependant le droit d'adhérer au Régime d'assurance volontaire qui est géré par la Caisse des français à l'étranger. Il s'agit de cotisations volontaires à la Sécurité Sociale, ce qui leur permet de bénéficier d'une couverture similaire à celle offerte aux salariés travaillant sur le territoire français.

La Cour de Cassation par arrêt du 25 janvier 2012 - n°11-11374 rappelle qu' il appartient à l'employeur d'informer le salarié expatrié de l'étendue de sa protection sociale pendant la durée de son expatriation . Dans cet arrêt, la Cour de cassation a condamné l'employeur qui n'avait pas informé son salarié expatrié de sa possibilité de cotiser à la Caisse des Français à l'étranger.

Dès lors, l'absence d'information par l'employeur a causé un préjudice au salarié en lui faisant perdre la chance de bénéficier d'une pension retraite. Il convient également de noter que, la Cour de Cassation considère que la mention des cotisations en retraite figurant sur les bulletins de paie ne peut en aucun cas assurer une information suffisant du salarié sur l'étendue de sa protection sociale.

contact: [email protected] - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996
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