Dans un arrêt en date du 1er mars 2017, la Cour de cassation a jugé que les primes annuelles allouées par l’entreprise utilisatrice, de type 13e mois, sont exclues du calcul de l’indemnité compensatrice de CP car elles sont allouées globalement pour l’année entière et ont pour objet de rémunérer à la fois des périodes de travail et de congés réunis

Nous rappellerons que l’indemnité compensatrice de congés payés versée aux intérimaires par leur entreprise de travail temporaire doit être calculée en excluant les primes versées pour l’année entière, qui ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis. À la fin de chaque mission, le salarié intérimaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant ne peut être inférieur au dixième de la « rémunération totale brute ».

En l’espèce, un salarié intérimaire avait réclamé devant le conseil de prud’hommes le paiement d’un rappel d’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire. Il considérait que les primes annuelles allouées par l’entreprise utilisatrice, dont la prime de 13e mois et la prime de vacances, auraient dû être intégrées dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice.

Si le salarié a gagné devant le Conseil de Prud’hommes, la Cour de cassation est revenue sur ce jugement : « les primes litigieuses, allouées pour l’année entière, avaient pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, de sorte qu’elles ne devaient pas être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire »

Par Maître Grégoire HERVET

Avocat au Barreau de Paris

Source : Cass. soc. 1er mars 2017 n°15-16.988

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