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Le Conseil d’Etat ouvre une brèche dans l’interdiction du recours à la filature dans les rapports employeur-salarié

Par , Avocat - Modifié le 12-09-2014

En l’espèce, une commune soupçonnait un de ses agents d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative (ce qu’il n’a pas le droit de faire)et avait eu recours aux services d’une agence de détectives privés qui lui avait permis d’établir qu’il participait effectivement aux activités de deux sociétés familiales dont il était associé.

Révoqué, il conteste cette sanction et fait valoir que le rapport de filature ne pouvait être invoqué à son encontre, car attentatoire à sa vie privée protégée par les article 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Selon la Cour de cassation (Ordre Judiciaire), le recours à la filature dans les rapports employeur-salarié est formellement proscrit car constitue une atteinte à la vie privée du salarié, insusceptible d’être justifiée par les intérêts légitimes de l’employeur (Cass. Soc. 26 novembre 2002, n° 00-42.401).

Mais, pour le Conseil d’État, ce rapport de filature pouvait valablement lui être opposé, dans la mesure où il reposait "sur des constatations matérielles du comportement de M. A à l’occasion de son activité et dans des lieux ouverts au public".

Selon la Doctrine, une question se pose : " si le Conseil d’État est amené à intervenir dans les rapports employeur-salarié protégé (s’agissant du contentieux relatif à l’autorisation de licenciement), fera-t-il preuve de la même tolérance ? "

Par Me Grégoire HERVET

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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