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Article avocat Sanctions des atteintes à l'Environnement

Droit de l’environnement L’hypothèse d’une possibilité d’action de groupe refait surface

Par , Avocat - Modifié le 20-02-2014

Vieux serpent de mer, l’hypothèse de la création d’une action de groupe en matière de santé et d’environnement prend de la consistance avec l’enregistrement par l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions des codes civil, de la santé publique et de l’environnement pour permettre la création de ce type d’action.

Inspirée de la Class Action américaine, l’action de groupe permettrait sur les questions environnementales ou de santé aux citoyens de se regrouper pour mener ensemble une action en justice.

Le projet est également intéressant en ce qu’il affirme le principe selon lequel l’action de groupe a pour finalité principale une réparation de la nature après, par exemple, un préjudice environnemental et prévoit une procédure de médiation destinée à accélérer la procédure.

Le cabinet vous tiendra informé sur les suites données à cette proposition de loi.

 

Par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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