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Article avocat Sanctions des atteintes à l'Environnement

Enseignes lumineuses : cas des pharmacies et services d'urgence

Par , Avocat - Modifié le 06-11-2014

PETIT ET BREF RAPPEL URBAIN :

Depuis le 1er juillet 2012 et en vertu de l'article R581-59 du décret du 30 janvier 2012, les enseignes clignotantes sont interdites sauf pour signaler une pharmacie ou un service d'urgence.

Les enseignes lumineuses, quant à elles, doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin, lorsque l'activité signalée a cessé.

Lorsqu'une activité se termine ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes doivent être éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise.

Un arrêté municipal ou préfectoral peuvent prévoir une dérogation lors de manifestations exceptionnelles.

En outre, un décret fixe les degrés de lumière auxquels doivent s'astreindre les propriétaires.

Par Me Virginie LOMBART

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Maître Virginie LOMBART

Maître Virginie LOMBART

Avocat au Barreau de NANTES

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