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Pollution de l'usine Lubrizol : peut-on envisager des actions en justice ?

Par , Avocat - Modifié le 01-10-2019

L'incendie de l'usine Lubrizol cause une multiplicité de dommages sur les biens environnants dont l'ampleur est encore incertaine. Face à cette catastrophe, est-il possible d'obtenir la moindre réparation ?

« Toxique mais pas trop non plus » comme l'avait titré le journal 20Minutes, le nuage de pollution généré par l’incendie de l’usine Lubrizol, à Rouen, suscite une vive inquiétude quant à l’impact qu’auront ses retombées sur les régions touchées.

Le benzène, le plomb, mais aussi l'amiante et les autres composants insoupçonnés qu'il transporte dans sa masse ombrageuse n'ont en effet pas tardé, notamment à cause des précipitations, à maculer la ville et la campagne de suie, voire de flaques d'hydrocarbures, dont on craint désormais les conséquences sur l'environnement.

Aussi, des dépôts de plaintes ont d'ores et déjà été enregistrés pour accidents consécutifs à des vertiges, nausées ou encore pollution d'eaux stockées. Côté agriculteurs, la préfecture a recommandé d'abandonner les productions végétales non récoltées.

Comment envisager juridiquement le préjudice causé par l'incendie du 26 septembre ?

L'action en indemnisation pour préjudice écologique

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, qui a instauré une obligation de réparation à la charge de "toute personne responsable d'un préjudice écologique" (article 1246 du code civil).

Le code civil donne la définition suivante de ce préjudice (article 1247) :

Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.

Cette définition est restrictive, dans la mesure où elle exclut les dommages mineurs en fonction d'un critère rejoignant le degré de précision de l'article 20Minutes cité plus haut : l'atteinte écosystémique doit être "non-négligeable".

Qui peut agir ?

La liste des personnes ayant intérêt à agir est assez large. Précisée à l'article 1248, elle inclut les personnes publiques et, notamment, les associations agréées ou d'une ancienneté minimale de 5 ans avant l'introduction de son recours indemnitaire.

Quelle réparation ?

Le principe de responsabilité révèle toute l'utilité de l'action en préjudice écologique, puisque la réparation doit prioritairement être faite en nature, c'est-à-dire par une remise en état du site pollué. Accessoirement, si la réparation en nature est impossible ou insuffisante, le juge peut condamner le pollueur responsable au paiement de dommages et intérêts qui devront servir à la réparation de l'environnement. Ils pourront être reversés au demandeur ou à l'Etat s'il ne peut pas assumer seul les mesures réparatoires.

Une action d'intérêt général

Malheureusement, l'action pour préjudice écologique prévue par le code civil ne semble pas pouvoir être ouverte à tous ceux qui ont subi un dommage du fait des pollutions générées par l'incendie de l'usine Lubrizol. La raison est que ce recours, limité à des catastrophes d'une certaine gravité, est conditionné par la justification d'un intérêt à agir qui semble en restreindre les requérants à une liste réduite où les particuliers ne sont pas cités. Il restera donc l'apanage d'actions de groupe et de collectivités publiques visant à la réparation du préjudice objectivement causé par l'incident.

Ceci dit, d'autres fondements juridiques restent envisageables pour ceux qui veulent obtenir réparation du préjudice directement subi par les retombées de la pollution.

L'action en trouble de voisinage

Toute personne qui voit son bien dégradé par une activité qui excède les nuisances qu'elle devrait normalement occasionner peut agir sur le terrain du trouble anormal de voisinage.

La pollution d'un terrain peut être reconnue comme un tel trouble et il n'est pas nécessaire de démontrer une faute éventuellement à l'origine du dommage : seul le lien de causalité entre la pollution et le préjudice doit être pris en compte.

Et il n'est pas non plus obligatoire que l'auteur du dommage soit voisin immédiat : par exemple, la cour d'appel de Rennes (8 avril 2015, n° 13/07564) avait pu retenir l'existence d'un trouble anormal de voisinage pour un pisciculteur dont le bassin avait été pollué via une rivière elle-même contaminée par une cuve de fioul perforée.

Peut-être s'attendra-t-on à ce qu'une future jurisprudence Lubrizol affine le régime de la responsabilité environnementale !

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Maître Théodore Catry

Maître Théodore Catry

Avocat au Barreau de TOURS

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
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  • - Droit de l'Environnement

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