La cour de cassation est venue rappeler très récemment que les obligations mises à la charge des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n’exonèrent pas l'employeur de sa responsabilité en la matière.

Dans les faits, une cour d'appel avait limité le montant des dommages-intérêts alloués la salariée en réparation du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral au motif qu'il a pu contribuer par son propre comportement à la dégradation des conditions de travail.

La cour de cassation, par une décision peu motivée, a cassé et annulé la décision de la cour d’appel en ce que le montant des dommages-intérêts dus par l’employeur à la salariée au titre d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale, avait été limité.

La cour a ainsi jugé en ces termes :

« Attendu qu'il résulte de ce texte que les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur ;

Attendu que pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral, l'arrêt retient que la salariée a pu contribuer par son propre comportement lors des réunions des représentants du personnel à la dégradation des conditions de travail 

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé » ;

Source : 

Cass. soc., 13 juin 2019, n° 18-11115