Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Entretien préalable au licenciement, comment se faire assister ? » Actualités

Article avocat Entretien préalable au licenciement, comment se faire assister ?

Le Conseiller du salarié doit pouvoir justifier de sa qualité

Par , Avocat - Modifié le 10-10-2012
Pour mémoire, le Conseiller du salarié a pour mission d'assister les salariés des entreprises au sein desquelles il n'existe pas de représentant du personnel notamment à l'occasion d'un entretien préalable à un licenciement ou un entretien préparatoire à une rupture conventionnelle.

Dans ce cadre, l'employeur peut, sans se voir reprocher une irrégularité de procédure ou un délit d'entrave, exclure la personne se présentant comme Conseiller du salarié sans toutefois pouvoir justifier de cette qualité. Cass. soc. 25 septembre 2012 n° 11-10.684 Il convient de préciser que le justification de la qualité de Conseiller du salarié inscrit sur les listes préfectorales n'a pas vocation à poser de difficulté puisque ces derniers se voient notamment délivrer une attestation individuelle avec une photo.

Nicolas Béziau Avocat Nantes

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Nicolas BEZIAU

Maître Nicolas BEZIAU

Avocat au Barreau de NANTES

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit Bancaire
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit de la Protection Sociale

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés