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Article avocat Entretien préalable au licenciement, comment se faire assister ?

Entretien préalable de licenciement et conseiller du salarié : il convient de montrer patte blanche !

Par , Avocat - Modifié le 16-10-2012

La chambre sociale de la Cour de Cassation, dans une décision du 25 septembre 2012, a rappelé les principes régissant l’assistance du salarié, par un conseiller, au cours de l'entretien préalable de licenciement.

A ce titre, la Cour rappelle que lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister :

(i) soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ;

(ii) soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative ;

Dans cette seconde hypothèse, la liste des conseillers du salarié, arrêtée par le préfet, est publiée au recueil des actes administratifs et est donc publique (C. trav., art. L. 1232-4).

Cependant, si l’employeur demande au conseiller du salarié de justifier de sa qualité et que celui – ci ne veut ou ne peut pas rapporter cette preuve, l’employeur peut valablement s’opposer à la présence dudit conseiller à l’entretien préalable (le caractère public de la liste dressée par le préfet ne le dispense pas de justifier de sa qualité si celle-ci lui est demandée).

Il convient de noter que la chambre sociale de la Cour de Cassation est particulièrement stricte dans la mesure où dans l’espèce, le conseiller du salarié avait prouvé son identité.

En revanche, la preuve de sa qualité de conseiller du salarié faisait défaut. Cette preuve s’entend d’une part de la copie de l’arrêté préfectoral et d’autre part d’une attestation individuelle de la qualité de conseiller sur laquelle figure une photo de l’intéressé.

Ainsi, à défaut de remise de ces documents sur demande de l’employeur, ce dernier  pourra, valablement, refuser la présence du conseiller lors de l’entretien.

Sofian BELKADI

Avocat au Barreau de Paris (mail: belkadi.sofian@gmail.com)

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