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Article avocat Entretien préalable au licenciement, comment se faire assister ?

L'employeur peut refuser la présence du conseiller salarié lors de l'entretien préalable si celui-ci n'est pas en mesure de justifier de sa qualité

Par , Avocat - Modifié le 05-11-2012

Un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle. L'entreprise à laquelle il appartenait n'était pas dotée d'institutions représentatives du personnel.

En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Lors de l'entretien préalable à licenciement, le salarié se présente en compagnie d'une personne se disant être un conseiller du salarié.

La personne accompagnant le salarié justifie de son identité mais pas de sa qualité de son conseiller.

L'employeur décide alors de refuser la présence de la personne à l'entretien.

Le salarié saisit le Conseil de Prudhommes afin de voir constater que la procédure de licenciement est irrégulière, au motif que « la liste des conseillers arrêtée par le préfet est publiée au recueil des actes administratifs et donc publique, le conseiller appelé à assister le salarié lors de l'entretien préalable de licenciement, ne saurait être tenu de rapporter la preuve, outre de son identité, de sa qualité » et que l'employeur ne pouvait refuser qu'il se fasse assister par la personne qui l'accompagnait.

La cour de cassation approuve la cour dappel qui a constaté que la personne s'étant présentée à l'entretien préalable de licenciement comme conseiller du salarié n'avait pas, malgré la demande en ce sens de l'employeur, justifié de cette qualité, et en a déduit à bon droit qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir refusé sa présence.

La procédure de licenciement est jugée régulière.

Source : Cass .soc. 25 septembre 2012

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026433120&fastReqId=917321393&fastPos=1

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Maître Julie Durbec

Maître Julie Durbec

Avocat au Barreau de GRASSE

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