En l’espèce, une salariée a conclu successivement 589 CDD avec une société audiovisuelle pendant 9 années consécutives pour exercer les mêmes fonctions.

Bien qu’il s’agisse d’un CDD d’usage, puisque le secteur d’activité de l’audiovisuel permet de conclure des CDD en dehors d’un cas de remplacement ou d’accroissement temporaire d’activité, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé que ce type de contrat doit néanmoins être prévu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.

Ceci ne peut manifestement pas être le cas de 589 CDD successifs conclus avec la même salariée pour remplir la même fonction !

La chambre sociale de la Cour de Cassation a validé la requalification de ces 589 contrats en un CDI, puisqu’ils avaient eu pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

 

Par Me Floriane Semo

Avocate au Barreau de Versailles

Référence :  Cass. soc 24 juin 2015, pourvoi n° 13-26.631