ARTICLE AVOCAT Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation

Secteur audiovisuel : Requalification de 589 CDD successifs en CDI


Par Floriane SEMO, Avocat - Modifié le 24-08-2015 - Blog : Blog Cabinet Floriane SEMO

La loi prévoit la possibilité de recourir au CDD pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans des cas bien précis (ex : remplacement, accroissement temporaire d’activité), notamment des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (ex : secteur d’activité de l’audiovisuel).

En l’espèce, une salariée a conclu successivement 589 CDD avec une société audiovisuelle pendant 9 années consécutives pour exercer les mêmes fonctions.

Bien qu’il s’agisse d’un CDD d’usage, puisque le secteur d’activité de l’audiovisuel permet de conclure des CDD en dehors d’un cas de remplacement ou d’accroissement temporaire d’activité, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé que ce type de contrat doit néanmoins être prévu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.

Ceci ne peut manifestement pas être le cas de 589 CDD successifs conclus avec la même salariée pour remplir la même fonction !

La chambre sociale de la Cour de Cassation a validé la requalification de ces 589 contrats en un CDI, puisqu’ils avaient eu pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

 

Par Me Floriane Semo

Avocate au Barreau de Versailles

Référence :  Cass. soc 24 juin 2015, pourvoi n° 13-26.631


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