100 000 euros de dommages et intérêts d'indemnisation d'un accident du travail. L'employeur doublement condamné au titre de l'obligation de Sécurité de résultat et de la faute inexcusable par le Tribunal de Sécurité Sociale et les Juridictions pénales.


LE PARISIEN - Janvier 2009.
http://www.leparisien.fr/charenton-le-pont-94220/accident-mortel-du-travail-eiffage-construction-condamnee-28-01-2009-389947.php


Cinq ans et demi de procédures, deux procès et, finalement, une condamnation de la société Eiffage Construction Matériel après la mort d'un de ses employés sur un chantier de Charenton en juin 2003. « Cela a été une longue bataille judiciaire, se souvient Maître Renaud Rialland du barreau de Paris, mais la famille a été entendue et les négligences de l'entreprise sanctionnées. »
Ce 4 juin 2003, des ouvriers s'affairent sur un chantier entre le quai des Carrières et la Seine, à Charenton. L'un d'entre eux, âgé de 59 ans, spécialiste des petites grues, est en train de travailler sur l'une d'entre elles lorsqu'elle bascule brutalement dans le puits au bord duquel elle se trouvait. Il est éjecté et décède des suites de sa chute.


« C'était un grand professionnel, unanimement reconnu et apprécié dans la profession, relate Maître Rialland, il était à un mois de la retraite et travaillait sur ce chantier malgré un avis médical d'inaptitude délivré six mois plus tôt. » Et c'est, entre autres, sur ce point que l'entreprise a été sanctionnée. « Il y a eu de multiples violations du Code du travail : travail d'un salarié déclaré inapte, pas de seconde visite médicale d'aptitude pourtant obligatoire, pas de formation professionnelle à la sécurité... Dans le cas de ce salarié, après une première visite le déclarant inapte, il n'avait plus le droit de faire des déplacements ni de la manutention, il aurait dû passer la seconde visite et, face à l'inaptitude, l'entreprise aurait dû, à l'issue, lui proposer un poste alternatif. Rien n'a été fait. L'entreprise a totalement ignoré le droit du travail. ».


La cour d'appel de Paris vient de rendre un arrêt confirmant la condamnation pénale de la société pour le délit d'homicide involontaire. Outre la condamnation pénale à une amende de 43 000 €, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres (NDLR : lieu de résidence de la famille) a également condamné la société au paiement de 100 000 € de dommages et intérêts moraux pour la famille du salarié, avec le doublement de la rente de son épouse en raison de la « faute inexcusable de l'employeur ».


Ces condamnations pénales d'entreprises sont rares, malgré la fréquence des accidents mortels, plus de 600 par an sur tout le territoire national.


Renaud Rialland
Avocat à la Cour
www.cabinetavocatrialland.fr