Le garde des Sceaux a été interpellé sur les revendications d'associations visant à inscrire dans la loi la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents. Il annonce, dans une réponse ministérielle, qu'il n'envisage pas « de modifier les règles relatives à la fixation de la résidence des enfants dont les parents sont séparés » (sur la question de la résidence alternée, V. AJ fam. 2011. 576, obs. F. Moureau ; ibid. 2010. 21, obs. M. Chopin et C. Cadars Beaufour ). Pour mémoire, l'Assemblée nationale a été saisie, le 18 octobre 2011, d'une proposition de loi visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents.

S'il devait prendre l'initiative d'un projet de loi, il consulterait des professionnels de l'enfance, dont des pédopsychiatres et psychologues, assure le garde des Sceaux. Il rappelle que la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a introduit la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents. « Le législateur a souhaité laisser un large pouvoir d'appréciation au juge afin qu'il statue en fonction des éléments particuliers et concrets de chaque situation familiale », explique-t-il. À ses yeux, « les dispositions actuelles sont équilibrées
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