Fonds de Commerce

Simplification du formalisme pour les fonds de commerce : le décret est paru!


Par Virginie LOMBART, Avocat - Modifié le 15-03-2016 - Blog : Blog Maitre Virginie LOMBART

Le décret du 11 mars 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015  est paru et vise à simplifier certaines formalités.

Ainsi, l'obligation de publicité légale dans un journal d'annonces légales des actes concernant le fonds de commerce est abrogée. Cette disposition concerne aussi bien les cessions, apports en société, attributions d’un fonds de commerce.

Seule demeure celle afférente à la publicité auprès du bodacc.

 

Par Virginie LOMBART

Avocat au Barreau de Nantes

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