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Actualité SMIC actuel & grille de salaire : défendre son salaire en 2019

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : versée jusqu'au 31 mars 2019 !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 30-01-2019

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Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : versée jusqu'au 31 mars 2019 !

Les employeurs qui le souhaitent ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat jusqu'au 31 mars 2019. Tous les salariés ne pourront pas en bénéficier ! Faites-vous partie des heureux élus ? Quel est le montant de cette prime ? Est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ? On vous dit tout !

Prime exceptionnelle : conditions pour en bénéficier

Lors de son allocution du 10 décembre 2018, en réponse au "mouvement des gilets jaunes", Emmanuel Macron a invité toutes les entreprises, qui en ont la possibilité, à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle.

Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, les salariés qui remplissent les conditions suivantes (1) :

  • percevoir une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC ;
  • être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement lorsque celle-ci est antérieure.

Prime exceptionnelle : conditions de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonéré d'impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales jusqu'à 1.000 euros par bénéficiaire.

Votre employeur a la possibilité de moduler le montant de la prime exceptionnelle selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que :

  • la rémunération ;
  • le niveau de classifications ;
  • la durée de présence effective pendant l'année 2018 ;
  • la durée de travail prévue au contrat de travail.

31 mars 2019Date limite de versement

Le versement de cette prime peut intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

La prime exceptionnelle ne peut être mise en place par décision unilatérale de votre employeur (sans accord d'entreprise) que jusqu'au 31 janvier 2019. Au-delà de cette date, la mise en place de la prime doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou de groupe.

Prime exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions jusqu'à hauteur de 1.000 euros.

1.000 eurosSeuil de défiscalisation

Le montant versé par l'employeur sera donc celui touché par le salarié.

Par contre, si votre employeur fait le choix de vous verser une prime exceptionnelle d'un montant supérieur à 1.000 euros, la fraction excédentaire sera intégrée dans votre net imposable et soumises à cotisations.

Sachez aussi que la prime exceptionnelle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité.

Votre entreprise ne prévoit pas l'attribution d'une prime exceptionnelle ? D'autres moyens existent pour booster votre pouvoir d'achat. Vous pouvez par exemple négocier une prime ou un avantage en nature auprès de votre employeur, notamment à l'occasion des entretiens annuels d'évaluation.

💡 À retenir :

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée jusqu'au 31 mars 2019.

Référence :
(1) Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales

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Vos Réactions

  • Nouche123 - Visiteur Le 27-12-2018 à 14:22

    Bonjour,

    Merci pour cet article très utile. Cependant, j'ai une question :
    Mon employeur a décidé de l'attribution d'une prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 100 par personne et nous en a informé ce jour par mail. Il précise que cette prime sera attribuée "à l'ensemble des collaborateurs n'étant pas en période d'essai ni de préavis". Je suis actuellement en préavis et terminerai mon contrat le 13 janvier 2019. J'ai été présente dans l'entreprise du 1er janvier au 31 décembre 2018. Mon employeur est-il légalement autorisé à faire cette distinction entre les employés pour l'attribution de la prime ? 
    Merci par avance pour vote réponse.
  • Jojo37600 - Visiteur Le 03-02-2019 à 13:21

    Bonjour
    Je suis un peu près  dans le même  cas.J'ai travaillé  depuis plus de 31 ans dans un organisme hlm et au 31 12.2018 j'ai pris ma retraite.Normalement je pensais avoir droit au versement de la prime d'aide au pouvoir d'achat.Or mon employeur refuse de me la verser car le ne suis plus salarie  au 1er janvier 2019 et il ne peut pas faire une fiche de paie.Est ce bien legal alors qu'il a verse la prime a tous les autres salariés .
    Merci
  • Nouche123 - Visiteur Le 04-02-2019 à 10:37

    Bonjour, 

    Suite à mon premier commentaire, j'ai continué à me renseigner et il se trouve que ce n'est pas légal de priver abitrairement un employé de cette prime.
    Voici le lien vers le texte de loi officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037851899&categorieLien=id
    Comme indiqué dans le texte, les employés présents au 31 décembre dans l'entreprise sont tous concernés par la prime.
    J'ai donc envoyé ce texte à mon employeur pour lui rappeler la loi, et il a été obligé de me verser la prime.
    Bon courage et bonne retraite !
  • Cha1330 - Visiteur Le 04-02-2019 à 19:13

    Bonjour, en tant qu’interim Depuis le mois de juin et en cdi depuis novembre, je n’ai eu qu’un prorata de 2mois et non depuis juin est ce normal d’exclure les contrats les plus précaires ? Cdt
  • SOCIAL2 - Visiteur Le 26-02-2019 à 09:34

    Bonjour,

    Est il possible de verser la dite prime après le 31/01/2019 si la DUE est bien datée du 31/01/2019 ? 

  • CERISIER44 - Visiteur Le 26-03-2019 à 19:19

    Bonjour
    Je suis actuellement en formation longue durée et je fais toujours partie de l'effectif auprès de mon entreprise (bulletins de salaires que je reçois tous les mois).
    Mon employeur peut il me priver de cette prime.
  • Midox - Visiteur Le 02-04-2019 à 21:24

    Dans le même cas de figure que certains j ai été collaborateur pour une boîte toute l année 2018 31 décembre inclu et je n'ai pas eu le droit à la prime car mon contrat s est terminé le 31 décembre.... alors que tout le monde a eu une belle somme .... Je n ai aucun moyen de contester :(
  • Nouche123 - Visiteur Le 03-04-2019 à 12:16

    Midox, bien sûr que vous pouvez contester ! Vous avez 6 mois pour contester un solde de tout compte (parfois même jusqu'à 3 ans). Envoyez un courrier recommandé à votre ancien employeur en indiquant que vous n'avez pas reçu la prime à laquelle vous avez droit, il sera dans l'obligation de vous la donner. Il faut faire respecter la loi !

    www.service-public.fr
  • Midox - Visiteur Le 11-04-2019 à 12:08

    Merci pour votre réponse. Justement la société me demande du temps pour pouvoir me répondre.... je me demande si elle ne joue pas la montre... ??

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