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Article avocat Solde de tout compte & attestations : vos droits en fin de contrat

Dénoncez le ! Le solde de tout compte

Par , Avocat - Modifié le 02-12-2011
Si le salarié ne dénonce pas le solde de tout compte dans le délai de 6 mois qui suivent sa signature, il ne pourra le plus contester les sommes qui figurent.
 
Le solde de tout compte est l’un des trois documents remis lors de la rupture du contrat de travail avec le certificat de travail et l'attestation POLE EMPLOI.

L'employeur fait figurer sur le solde de tout compte l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

Les salariés signent souvent ce document sans prendre le soin de vérifier le calcul des sommes versées ou au contraire refusent de le signer considérant que l'employeur omet un certain nombre de sommes dues.

Mais le refus de signer n'est pas suffisant et si l'employeur peut démontrer qu'il a bien remis le solde de tout compte au salarié sans que ce dernier ne le conteste dans les six mois, alors le salarié ne pourra plus contester le solde de tout compte et ce document sera libératoire pour es sommes qui y sont mentionnées.

Ainsi si l'employeur indique : heures supplémentaire 100,00 € alors que le salarié a exécuté des heures supplémentaires pour une rémunération de 300,00 € et bien il ne pourra plus en revendiquer le paiement.

Il est donc impératif que les salariés prennent le temps de vérifier si toutes les sommes qui leur sont dues ont bien été payées en nombre et en taux horaire avec ou sans la majoration. Il en va de même pour le calcul de l'indemnité de congés payés, indemnité de licenciement ou de préavis.

Si les salariés sont parfois réfractaires au calcul une consultation dans un cabinet d'avocat ou à la direction du travail peut s'avérer utile.

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Maître Marie-France MOUCHENOTTE

Maître Marie-France MOUCHENOTTE

Avocat au Barreau de CAEN

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