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Bataille juridique autour du kiteboard entre la fédération de vol libre et la fédération de voile

Par , Avocat - Modifié le 30-03-2018

Par deux arrêtés du 31 décembre 2016, le ministre chargé des sports a refusé de renouveler la délégation dont bénéficiait jusqu'alors la Fédération française de vol libre pour la discipline du kiteboard et accordé la délégation pour cette discipline à la Fédération française de voile. La Fédération française de vol libre a contesté ces arrêtés devant le Conseil d'Etat et sollicité leur annulation pour excès de pouvoir. Ce recours est rejeté :

"Considérant que si, comme le fait valoir la Fédération française de vol libre, le kiteboard est une discipline qui, eu égard à l'usage d'une aile de traction, requiert une maîtrise aérienne et présente des similitudes avec les autres déclinaisons de glisse aéroportée sur terre et sur neige, pour lesquelles elle a reçu la délégation prévue à l'article L. 131-14 du sport, il ressort des pièces du dossier que cette discipline, qui se pratique sur l'eau, présente également des points communs avec des disciplines, notamment la planche à voile, pour lesquelles la Fédération française de voile a reçu délégation ; qu'ainsi en transférant, par l'effet des arrêtés attaqués, à la Fédération française de voile la délégation antérieurement accordée à la Fédération française de vol libre pour le kiteboard, le ministre chargé des sports n'a pas, compte tenu des caractéristiques de la discipline et alors, d'une part, que la Fédération française de voile n'était pas dénuée d'expérience dans la pratique et l'enseignement de ce sport et, d'autre part, qu'un tel choix tenait opportunément compte des modalités selon lesquelles est organisée la pratique de cette discipline au niveau international, commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, que la Fédération française de vol libre n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés qu'elle attaque".

Source:

CE 2/7 ch.-r., 16-02-2018, n°408774

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