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Demande d'abrogation de l'article L. 131-6 du Code du sport : le Conseil d'Etat confirme le rejet

Par , Avocat - Modifié le 30-03-2018

En septembre 2016, l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique et une association sportive de Karaté ont demandé au Premier ministre l'abrogation de l'article L. 131-6 du Code du sport et du paragraphe 1.4.2.1 de l'annexe I-5 aux articles R. 131-1 et R. 131-11 de ce même code, lesquelles prévoient notamment l'obligation pour les membres adhérents d'associations sportives affiliées d'être titulaires d'une licence.

Le ministre chargé des sports a rejeté ces demandes.

Les requérants se sont alors tourné vers le Conseil d'Etat pour obtenir l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

Selon eux, les articles critiqués dérogeraient au principe de libre accès aux activités sportives.

Par décision du 7 mars 2018, le Conseil d'Etat rejette le recours qui lui est présenté en retenant notamment que "les dispositions codifiées à l'article L. 131-6 du Code du sport n'ont pas, compte tenu de l'intérêt général qui s'attache à la mission d'organisation de la pratique sportive confiée aux fédérations et de la circonstance qu'une adhésion à une association affiliée à une fédération ne constitue pas une condition nécessaire à la pratique d'une activité sportive, porté une atteinte excessive à la liberté d'association ; que les dispositions du paragraphe 1.4.2.1 de l'annexe I-5 aux articles R. 131-1 et R. 131-11 ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte à la liberté d'association".

 

Source:
CE 2/7 ch.-r., 07-03-2018, n° 406811+

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