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La LFP fait condamner une société de droit espagnol ayant exploité frauduleusement ses droits TV

Par - Modifié le 10-04-2018


En 2015, la Ligue de football professionnel a fait assigner une société de droit espagnol spécialisée dans la diffusion gratuite de compétitions sportives après avoir constaté que cette dernière permettait via son site Internet de visionner, en fraude de ses droits, les matchs de football des compétitions qu'elle organise.

Par jugement rendu le 19 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris a :

  • ordonné à la société espagnole de procéder à la suppression de tout contenu permettant de visionner en direct ou léger différé les matchs organisés par la Ligue de Football Professionnel sous astreinte de 5 000 euros par jour et par lien constaté ;
  • ordonné à la société espagnole de cesser pour l'avenir de mettre en ligne les contenus précités sous la même astreinte.

La société de droit espagnol n'a pas entendu respecter les termes de ce jugement, ce qui a contraint la Ligue de Football Professionnel à saisir à plusieurs reprises le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte prononcée le 16 mars 2015.

C'est ainsi que par jugement du 26 avril 2017, le juge de l'exécution a condamné la société espagnole à payer à la Ligue de Football Professionnel la somme de 920 000 euros représentant la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 16 mars 2015 au titre des 184 liens hypertextes constatés les 16 et 21 décembre 2016 outre les dépens et la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

La société de droit espagnol a interjeté appel de ce jugement en estimant que seuls 15 des 184 liens pouvaient avoir porté atteinte aux droits de la Ligue.

Cet argument est rejeté par la Cour d'appel de Paris laquelle relève aux termes d'un arrêt du 29 mars 2018 que la présence de ces liens hypertextes, au moment des constats d'huissier,"démontre à elle seule que la société n'a pas respecté l'injonction de ne pas mettre en ligne des contenus en rapport avec la diffusion des matchs organisés par la Ligue de Football Professionnel".

La Cour ajoute que l'appelant ne démontre pas avoir été heurtée à des difficultés dans l'exécution du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 mars 2015.

L'appelante est donc condamnée à payer à la Ligue de Football Professionnel la somme de 920 000 euros outre 10000 euros au titre de l'article 700.

Source :
Cour d'Appel de Paris, 4, 8, 29 mars 2018, n° 17/09966

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