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L'agression d'un arbitre après la fin d'un match constitue une infraction aux règles du jeu

Par - Modifié le 10-07-2018


A l'issue d'un match de football, un arbitre a été agressé par un joueur de l'une des deux équipes.

L'arbitre a porté plainte contre ce joueur.

Le joueur a été reconnu coupable, par le Tribunal correctionnel, de violences volontaires commises sur une personne chargée d’une mission de service public.

Le Tribunal a également accueilli les demandes indemnitaires de l'arbitre et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a indemnisé le plaignant avant de se retourner contre le joueur et son assureur.

Par arrêt du 23 février 2017, la Cour d'appel de Paris a débouté le Fonds de garantie de ses demandes contre le joueur et l'assureur en considérant que l'agression dont avait été victime l'arbitre était intervenu après le coup de sifflet final et donc en dehors "de toute activité sportive".

Le Fonds de garantie a formé un pourvoi en cassation.

Ce pourvoi est accueilli (et nous pouvons nous en réjouir) : "Qu’en statuant ainsi, alors que l’agression d’un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu’elle se produit à l’issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l’activité sportive, la cour d’appel a violé le texte susvisé."

Rappelons qu'en matière de responsabilité sportive, l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil instaure une responsabilité des associations du fait de leurs joueurs lorsque ces derniers commettent une faute caractérisée par une violation des règles du jeu.

La responsabilité civile de l'auteur des faits peut être directement recherché lorsqu'il est démontré qu'il a voulu causer un dommage à la victime (existence d’un comportement brutal fautif).

En l'espèce, il semble bien que la responsabilité civile personnelle du joueur et de son assureur puisse être effectivement recherchée.

La Cour d'appel de Paris, autrement composée, aura à en décider.

 

Cour de cassation, 2ème Chambre,  5 juillet 2018 (17-19.957)

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