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La convention de formation d'un jeune joueur de football n'est pas un contrat de travail

Par , Avocat - Modifié le 30/05/2013

 

 

Le 31 mars 2009, l'association sportive de SAINT-ETIENNE et la Société Anonyme Sportive Professionnelle ASSE LOIRE ont signé une convention de suivi sportif avec un joueur mineur et ses parents.

Cette convention prévoyait un plan de formation sportive et scolaire du 1er juillet 2009 au 30 juin 2013 et la signature au 17 août 2010 d'un contrat de joueur aspirant.

Ce contrat n'a finalement pas été signé, une autre convention de formation étant passée pour l'année 2010/2011.

Suite à un entretien du 26 avril 2011, le club sportif a décidé de se séparer du joueur.

Le joueur mineur, représenté par son père, a saisi le conseil des prud'hommes de SAINT-ETIENNE afin de faire reconnaître  l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée et réclamer des rappels de salaire, des dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat, pour préjudice moral et pour violation de l'obligation de réinsertion.

Par jugement du 24 septembre 2011, le conseil des prud'hommes a débouté le joueur de ses demandes

Le joueur a interjeté appel de ce jugement, par l’intermédiaire de son représentant légal.

Au soutien de son appel devant la chambre sociale de la Cour d’Appel de Lyon, le joueur estimait qu'il détenait la qualité de joueur aspirant et avait été placé sous la subordination de l’association et de la société ASSE LOIRE.

Il en déduisait qu’un contrat de travail à durée déterminée de trois ans avait lié les parties de sorte que sa rupture anticipée par le club constituait une rupture abusive.

En réponse, les défendeurs reconnaissaient la conclusion d'une convention de suivi sportif en 2009 et d'une convention de formation en septembre 2010.

Cette formation préalable devait permettre au club d'évaluer les qualités du joueur  jusqu'au 30 juin 2011.

Il s’est avéré que ne disposait pas des qualités exigées de sorte qu’aucun contrat de joueur aspirant ne lui avait été proposé à la signature.

Pour les défendeurs, la convention de formation était nécessaire dans la mesure où le joueur avait atteint l'âge de 15 ans.

Cette convention de formation étant arrivée à son terme, elle ne pouvait être considérée comme résiliée, selon le Club.

Dans son arrêt du 24 mai dernier, la Cour d’appel de Lyon relève tout d’abord que la convention de suivi sportif signée par les parties le 31 mars 2009 avait pour objet de définir les conditions dans lesquelles le joueur intégrerait le centre de formation agréé par l'association sportive de SAINT-ETIENNE afin de poursuivre sa formation sportive et scolaire.

Cette convention subordonnait la signature en 2010 d'un contrat de joueur aspirant à deux conditions, d'une part, l'accomplissement de la scolarité du premier cycle, et, d'autre part, les résultats favorables du bilan sportif.

La Cour constate, ensuite, que si la première condition semblait remplie par le joueur, la seconde ne l’était pas, le joueur ne justifiant nullement disposer des qualités de compétiteur sportif requises.

La seconde convention signée par le joueur en septembre 2010 était une convention de formation type telle que prévue dans la charte du football professionnel.

Cette seconde convention s’est donc substituée à la première sans pour autant constituer un contrat de travail.

Dans la mesure où le joueur ne démontrait pas qu’il avait été rémunéré en contrepartie de son travail ni qu’il était employé pour exercer à titre exclusif ou principal une activité en vue des compétitions, la Cour d’appel de Lyon a considéré, aux termes de son arrêt, que "le joueur ne pouvait pas se prévaloir d'une promesse d'embauche ferme et définitive et ne pouvait voir qualifier la convention de suivi sportif et la convention de formation de contrat de travail de joueur professionnel".

En conséquence, le joueur est débouté de sa demande de reconnaissance d'un contrat de travail, de sa demande de rappel de salaire, de sa demande d'indemnisation pour rupture du contrat de travail et de sa demande de remise des bulletins de salaire et des documents de rupture.

Le jugement du Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne est donc confirmé sur ce point.

En revanche, il est infirmé en ce qu’il a rejeté les demandes du joueur sur la violation par le club de son obligation de réinsertion.

En effet, la Cour considère que l'association sportive de SAINT-ETIENNE et la Société Anonyme Sportive Professionnelle ASSELOIRE n'alléguaient ni ne justifiaient avoir offert au joueur de poursuivre la formation professionnelle qu'il avait entreprise.

Dans ces conditions, l'association sportive de SAINT-ETIENNE, signataire de la convention de formation, avait failli à ses obligations contractuelles.

Ce manquement à cette obligation a causé à Hervé N'GOMA un préjudice qui devait être réparé.

L'association sportive de SAINT-ETIENNE est donc condamnée à verser au joueur mineur représenté par son père la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de réinsertion.

 

Par Me semeria

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Maître Antoine SEMERIA

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Avocat au Barreau de PARIS

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