Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Embaucher un Salarié » Recourir au Contrat à Durée Déterminée (CDD) » Procéder à la succession ou au renouvellement du CDD » Actualités

Article avocat Procéder à la succession ou au renouvellement du CDD

L'accident du travail survenu avant le terme du 1er contrat rendait impossible l’exécution du second

Par , Avocat - Modifié le 03-08-2015

Le 24 mai 2008 suivant contrat à durée déterminée d'usage à effet du 1er juin 2008 jusqu'au 31 mai 2010, Mademoiselle Pauline Krawczyk a été engagée par le club de Basket Lattes Montpellier Agglomération en tant que joueuse professionnelle de basket-ball.

Le 1er avril 2010 la joueuse a signé un nouveau contrat d’une saison sportive courant du 1er juin 2010 au 30 mai 2011.

Le 4 mai 2010 Mademoiselle Krawczyk a été victime d'un accident du travail au cours d'un match de basket avec son club et placée en arrêt de travail jusqu'au 30 novembre 2010.

A compter du mois de juin 2010, le club montpelliérain a cessé de verser le salaire de la joueuse, ce qui a contraint cette dernière à mettre en demeure son employeur d’avoir à payer ses salaires des mois de juin et juillet 2010 avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail le 10 octobre suivant.

Le 13 décembre 2010 la joueuse décidait de saisir le Conseil de prud'hommes de Montpellier.

Par jugement du 22 mars 2013 le Conseil de prud'hommes de Montpellier a condamné l'association Lattes Montpellier Agglomération Basket à payer à Mademoiselle Krawczyk les sommes de :

- 80000 ¤ d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail ;

- 29753,81 ¤ de rappels de salaires pour la période allant du 1er juin 2010 au 10 octobre 2010 ;

- 1556,95 ¤ de remboursement des loyers pour la même période ;- 452 ¤ de remboursement des charges locatives pour la même période ;

- 1017 ¤ de remboursement de la taxe d'habitation pour l'année 2010 ;

- 1000 ¤ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

 

L'association Basket Lattes Montpellier Agglomération a interjeté appel de ce jugement et demandé à la Cour d’appel de Montpellier de :

- constater  le non-cumul des contrats de travail dans le cadre spécifique des sportifs professionnels,

- juger que la condition suspensive relative à la visite médicale pour l'entrée en vigueur du second contrat était valable,

- constater que la condition suspensive n'avait pas été levée,

- dire que le contrat de travail du 1er avril 2010 était, en conséquence,  caduc.

 

En défense, l’intimée sollicitait naturellement la confirmation du jugement entrepris en considérant notamment qu'il n'existait, en réalité qu'un seul contrat à durée déterminée dont le terme avait été renouvelé par avenant du 1er avril 2010 et ce jusqu'au 30 mai 2011.

La Cour d’appel de Montpellier, aux termes d’un arrêt rendu le 1er juillet 2015, pose tout d’abord la problématique rencontrée en l’espèce : celle de savoir s’il y a eu renouvellement du contrat de travail à durée déterminée ou bien conclusion d'un nouveau contrat de travail.

La Cour retient la seconde hypothèse et considère qu’il il y a bel et bien eu conclusion d'un nouveau contrat de travail avec existence successive de deux contrats de travail, le second pouvant ainsi comporter un clause selon laquelle l'engagement ne serait définitif qu'une fois remplies les conditions cumulatives figurant à l'article 8, à savoir l’enregistrement par les services de la FFBB du contrat et  le «passage par la joueuse d'un examen médical dont les modalités sont définies par les textes réglementaires en vigueur (règlements FFBB et LFB) », examen médical pratiqué au plus tard 3 jours après l'arrivée de la joueuse pour sa prise de fonction.

Selon la Cour, « dans la mesure où il n'existe pas de clause de renouvellement et que le premier alinéa de l'article L1226-19 du code du travail prévoit que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée, les dispositions de l'article L1226-18 ne sont pas applicables et l'accident du travail du 4 mai 2010 avec arrêt jusqu'au 30 novembre 2010 ne fait pas obstacle à l'arrivée à échéance le 31 mai 2010 du contrat à durée déterminée du 24 mai 2008 ».

Ainsi, selon la Cour, le second contrat à durée déterminée du 1er avril 2010 qui n'a jamais reçu de commencement d'exécution, ni « d'arrivée de la joueuse pour sa prise de fonction », n'a jamais pris effet à défaut d'examen médical pratiqué dans les conditions contractuelles ci-dessus rappelées.

La Cour constate, en outre, qu’il n'existe aucune « mauvaise foi de l'employeur », ni « intention frauduleuseet malhonnête » dans la mise en ½uvre de la condition suspensive dans la mesure où il a été « proposé à la salariée une visite médicale le 7 septembre 2010, soit plus de 6 mois après la signature du renouvellement».

Au vu de ces éléments, il n'existe, selon la Cour, aucune rupture abusive au 31 mai 2010 du contrat du 24 mai 2008, le contrat du 1er avril 2010 n'ayant jamais pris effet.

En conséquence, le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Montpellier le 22 mars 2013 est infirmé et la joueuse déboutée de l’intégralité de ses demandes indemnitaires.

 

Par Antoine Semeria

Avocat au Barreau de Paris

 

Référence :

CA Montpellier, n°13/03191, 01/07/2015

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Pour aller plus loin


Maître Antoine SEMERIA

Maître Antoine SEMERIA

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit Commercial
  • - Droit Pénal
  • - Droit du Sport

Me contacter

Publicité

Edition abonné

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés