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Article avocat Gérer et contrôler l'utilisation des moyens informatiques par les salariés

Les SMS envoyés et reçus au moyen du téléphone professionnel peuvent être consultés par l'employeur

Par , Avocat - Modifié le 20-03-2015

Une société souhaitait démontrer le débauchage massif de ses salariés par une entreprise concurrente.

Pour y parvenir, la société avait obtenu du Tribunal l'autorisation de recourir aux services d'un Huissier afin de réaliser des constats et en particulier de consulter les téléphones portables professionnels des salariés.

La société concurrente a invoqué le caractère déloyal de la preuve obtenue par SMS.

La Cour de Cassation juge que les SMS reçus et envoyés par un salarié sur son téléphone professionnel peuvent être consultés librement par l'employeur sauf si ils ont été identifiés comme privés ou personnels.

Par Me Sandrine ROLLIN

Source : Cass com 10 février 2015 n°13-14779

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Maître Sandrine ROLLIN

Maître Sandrine ROLLIN

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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