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Article avocat Suspension de Permis

Comment légalement continuer de conduire quelques jours après une rétention de votre permis de conduire suivie d'une suspension préfectorale ...

Par , Avocat - Modifié le 07-07-2014

Certains d'entre vous ont pu se voir infligé une rétention du permis de conduire à la suite d'une infraction liée au code de la route.

La rétention du permis de conduire, c'est le fait pour un policier ou un gendarme de vous retirer le droit de conduire en confisquant votre permis de conduire ; mais pas pour n'importe quelle infraction...

Les infractions pouvant entraîner la rétention sont les suivantes :

- conduite sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré,

- et/ou conduite en état d'ivresse manifeste,

- et/ou conduite sous l'emprise de stupéfiants ,

- et/ou dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.

En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, la rétention du permis par les forces de l'ordre est possible si le conducteur peut, "de manière plausible, être soupçonné d'avoir commis une infraction en matière de non respect des règles de vitesse maximale, de croisement, de dépassement, d'intersections ou de priorité de passage".

Enfin, si le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage d'alcool ou de stupéfiants au moyen d'appareils homologués, la rétention est également possible.

Cette procédure peut intervenir :

- à l'occasion de contrôles routiers aléatoires, lorsque les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes) sont au bord de la route,

- ou bien à l'occasion d'un accident,

- ou encore en cas d'excès de vitesse de plus de 40km/h constaté par les forces de l'ordre qui, placées au bord de la route, arrêtent alors le conducteur.

En échange de la remise de son permis par le conducteur, il lui est délivré un AVIS DE RETENTION qui mentionne les coordonnées du service auquel il doit s'adresser pour récupérer son permis de conduire à l'issue du délai de 72 heures.

IL FAUT SAVOIR QU'IL S'AGIT EN EFFET D'UNE MESURE TEMPORAIRE DONT LA DUREE NE PEUT PAS DEPASSER 72 HEURES, le temps, le cas échéant pour l'autorité préfectorale, de rendre un arrêté de suspension de votre permis de conduire qui vous sera par la suite notifié.

Votre permis de conduire est restitué SI DANS UN DELAI DE 72 HEURE L'AUTORITE PREFECTORALE N'A PRIS AUCUNE DECISION.

Or la plupart du temps, l'autorité préfectorale prend de manière effective un arrêté de suspension durant les 72 heures (quoique pas toujours...) MAIS CET ARRETE VOUS EST NOTIFIE APRES LES 72 HEURES, ce qui importe étant la date figurant sur l'arrêté qui doit obligatoirement être pris durant les 72 heures suivant la rétention...

MAIS POUR QUE CETTE SUSPENSION PREFECTORALE SOIT EFFECTIVE ET VOUS SOIT DES LORS OPPOSABLE, ELLE DOIT VOUS ETRE NOTIFIEE !

Et c'est là où l'astuce que je vous livre vous permettra le cas échéant de conduire durant quelques jours, je m'explique...

Je reprends : rétention de votre permis de conduire par les forces de l'ordre : 72 heures maximum...

L'autorité préfectorale prend un arrêté de suspension durant les 72 heures (c'est l'arrêté, formulaire 3F) et elle doit vous le notifier obligatoirement, soit par le biais des forces de l'ordre qui vous entendront et qui vous notifieront la décision, soit par lettre recommandée...

ET BIEN tant que les forces de l'ordre ne vous auront pas notifié cette suspension OU tant que vous n'avez pas récupéré votre pli recommandé, vous pourrez conduire en toute légalité et il ne pourra pas vous être reproché l'infraction de conduite malgré suspensions de votre permis de conduire !


DONC UN CONSEIL : récupérer votre pli recommandé le 13 ème ou 14 ème jour ou bien retarder la notification qui vous sera faite par les forces de l'ordre : ainsi, vous pourrez conduire durant quelques jours EN TOUTE LEGALITE entre la fin des 72 heures de la rétention de votre permis et la date effective de notification de sa suspension administrative ! 

Ce conseil n'occultant pas un autre conseil, celui de respecter les règles du code de la route, ce qui vous évitera le risque de vous voir notifié une rétention et par suite, une suspension de votre permis ! 

Par Me Jean-François CHANGEUR

Vos Réactions

  • Costaud - Visiteur Le 08-07-2014 à 10:33

    J'ai bien peur que vous ayez tort Maître. De la même manière que le juge pourra consiédrer que vous étiez nécessairement informé de la suspension de votre permis de conduire lorsque vous refusez d'aller chercher votre LR, il pourra considérer et à juste titre que vous faites preuve d'une mauvaise foi absolue si vous vous bornez à conduire en estimant que votre suspension ne vous a pas été notifiée. Car si en effet, l'autorité préféctoral doit prendre un arrêté de suspension dans les 72 heures, vous, en tant que conducteur, devez vous tenir informé de la suspension ou non de votre permis de conduire, et en vous bornant à ignorer délibérément la décision du préfêt, vous faites preuve d'un mauavaise foi qui ménera nécessairement à la caractérisation d'une infraction à votre encontre.
    Sachez que vous devez être en mesure de présenter votre permis de conduire lorsque vous faîtes l'objet d'un contrôle. De ce fait, Si votre permis ne vous est pas restitué à l'issu du délai de rétention, c'est que vous ne tarderez pas à recevoir la notification de sa suspension, dès lors, si vous décidez de prendre le volant, ce sera à vos risques et périls. Il y a une différence entre la théorie et les faits, et dans les faits, les juges sont loins d'être des idiots (et détestent qu'on les prenne pour des idiots) et n'hésiteront pas à vous condamner car si la bonne foi est présumée, le ministère public n'aura aucune difficulté à caractériser votre mauvaise foi, qui avouons-le, est assez flagrante en l'espèce.
    Résumé : Ceci est un faux bon conseil et ça risque de faire très mal si vous vous faîtes attraper.
  • blondinette59 - Visiteur Le 31-07-2015 à 20:20

    Bonjour Maitre,
    Mon mari a eut un accident dont il n'était pas responsable. La police est venu est lui ont fait soufflé dans le ballon, résultat positif. Bien sur ils l'ont conduit à l'hopital pour faire la prise de sang, et il lui ont notifié la rétention du permis de conduire 72 heures mais ne lui ont pas donné de document.
    De plus lorsque l'infirmière a donné la boite au policier celui la fait tomberpar terre et, l'autre a dit Vice de procédure, mais sans dire plus. 
    Pouvez vous m'en dire plus sur le fait qu'il n'a pas de document pour la rétention de permis de 72 heures? Est ce légal? 
    Et à propos de vice de procédure? Est ce vrai.
    j'espère que vous me répondrez, d'avance merci.
    Bien cordialement.
    Randell Annick 
  • hadikor - Visiteur Le 16-02-2016 à 07:40

    bonjour
    Voilà j'ai un souci avec la perte de mon permis de conduire j'explique le 24/10/2014 je me fais contrôler avec 0.40 mg/l par air expiré ( confiscation du permis)
    Je suis convoqué à la gendarmerie le 10/11/2014 pour la prise d'empreinte photo et remplir les papiers !
    La ! problème avec la préfecture qui n'on pas reçu les papiers on me rend le permis .
    le 16/02/2015 je reçois ma condamnation ( 211 euros plus 2 mois de suspension) par recommander .
    Rien n'indique que je dois attendre une convocation par la gendarmerie pour donner mon permis, je laisse donc la voiture au garage pendant 2 mois .
    Le 03/11/2015 je reçois une convocation pour rendre mon permis a la gendarmerie .
    2 mois passe pas de nouvelle rien .
    j'appelle la préfecture les service de gendarmerie qui n on rien , pas de dossier pas de trace pas de permis . la préfecture me dit de faire une déclaration de perte , donc photo identité papier et 25 euro de timbre .
    me voila a la préfecture et la on me dit que je devais passer une visite médicale le 29/01/2016 jamais reçu (a savoir que j aurais du le récupérer le 03/01/2016) et on me donne un délais de 2 mois avent un rendez-vous , et sa sans pouvoir conduire .
    Je fais donc appelle a vous pour savoir si il n'y a pas un petit , voir un gros souci de leur par .
    merci .
    cordialement
  • sawsaw34 - Visiteur Le 19-09-2016 à 12:38

    bonjour,
    je viens de lire votre sujet ainsi que les réponses et j'ai une question technique à vous poser.
    Il y a 3 ans en 2013, je me suis faite érrêter pour alccolémie, un déli avec 3 mois de suspension.
    Hors à cette époque là je m'etais faite voler tout mes papiers et je n'avais pas mon permis sur moi. Le gendarme m'a donc donné rendez vous le lundi d'après pour signer un document m'interdisant de faire une demande de permis de conduire.
    J'ai raté ce rendez vous deux fois, et depuis plus jamais de nouvelles que ce soit de la gendarmerie ou de la préfecture.
    Aujourd'hui, en 2016, je souhaite faire refaire mon permis de conduire et la préfecture me demande de passer la visite médicale, cela ne me dérange pas, mais pour cela il me faut "la phoyocopie recto verso du permis de conduitre, et de l'arrêté préfectoral de suspension ou de jugemlent d'annulation prononcé par le tribunal"  ... je n'en ai aucun!!!!
    Est ce normal de reprendre les procédures 3 ans après sans que rien n'ai été prononcé en 2013?


     
  • yaokoba - Membre Le 01-12-2016 à 18:30

    Bonjour à tous,
  • yaokoba - Membre Le 01-12-2016 à 18:51

    Bonjour à tous,
    J aurai besoin de vos lumières svp. Ce week end 27/11/2016, j'ai fait l'objet de retention de permis. La vitesse retenue par les forces de l'ordre était de 106km/h pour 50. L'agent, bien qu'il reconnaisse que j'ai traversé le reste de l'agglomération à 50,  au moment où je passais le panneau du village, loin avant les habitations, j avais pas décceleré de suite. Ce que je ne conteste pas bien-sur. Par contre, lorsque j'ai reçu la notification du prefet moins de 72h, j'étais étonné de lire  sur la notification du prefet, 107km/ au lieu de 106 qui est retenue et signé par moi et l'agent. Ma question, ce fait est il contestable ou pourrait etre considéré comme vice de forme?
    Merci d'avance pour vos réponses. 
  • yaokoba - Membre Le 01-12-2016 à 20:07

    Bonjour à tous,
    J aurai besoin de vos lumières svp. Ce week end 27/11/2016, j'ai fait l'objet de retention de permis. La vitesse retenue par les forces de l'ordre était de 106km/h pour 50. L'agent, bien qu'il reconnaisse que j'ai traversé le reste de l'agglomération à 50,  au moment où je passais le panneau du village, loin avant les habitations, j avais pas décceleré de suite. Ce que je ne conteste pas bien-sur. Par contre, lorsque j'ai reçu la notification du prefet moins de 72h, j'étais étonné de lire  sur la notification du prefet, 107km/ au lieu de 106 qui est retenue et signé par moi et l'agent. Ma question, ce fait est il contestable ou pourrait etre considéré comme vice de forme?
    Merci d'avance pour vos réponses. 
  • Judge Dred - Visiteur Le 16-04-2017 à 14:06

    Bonjour,
    Désolé mais votre article est erroné car vous confondez les termes juridiques.
    Il est faut de dire que vous pouvez conduire à l'issue de 72h. Le procès verbal de rétention des forces de l'ordre indique que vous pouvez récupérer votre permis dans un délai de 72h si l'arrêté préfectoral n'a pas été pris. C'est le fait de récupérer ce permis qui vous donne l'autorisation de conduire.
    D'ailleurs, la suspension administrative (prise par le prefet durant les 72h) débute au moment où le permis vous a été retiré c'est à dire au moment de la rétention (généralement du contrôle) et nullement au moment de la notification.
    Par contre, si l'arrêté n'a pas été pris dans les 72h, vous pouvez récupérer votre permis et ainsi regagner le droit de conduire. Chose inintéressante la plupart du temps car, à ce moment là, votre suspension débutera au moment de la notification vous rajoutant en bonus les 3 jours de rétention...
  • TOUTOUNE 26 - Visiteur Le 16-06-2017 à 14:50

    bonjour je souhaite aussi avoir vos lumieres !mon conjoint vient de recevoir une lettre recomandees avec accuse de reception lui indiquant une peine complementaire de 2 mois de suspension de permis de conduire :a partir de quand ece effective ? ET COMBIEN DE TEMPS POUR LE RESTITUER 
  • Me Changeur - Visiteur Le 14-07-2017 à 11:26

    Bonjour, je n'avais pas pris connaissance de l'ensemble de des messages faisant suite à mon article. Pour ceux qui considèrent que cet article serait erroné, je vous invite à prendre s'il en était besoin, connaissance de l'article L 224-1 du Code de la route.
    La rétention est bien une mesure provisoire nécessairement limitée à 72 heures. Dès lors, il est tout à fait possible de reprendre l'usage de son véhicule en attendant de retirer l'avis de suspension. En tant que praticien exerçant exclusivement ou quasi exclusivement en droit routier, je peux être en mesure de vous indiquer qu'aucune poursuite, et pour cause, n'est engagés par les services du parquet dans l'hypothèse d'une interception durant ce délai. 

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