Ce qu'il FAUT RETENIR:

La suspension ou le retrait du permis de conduire en dehors du temps de travail ne peut jamais déboucher sur un licenciement pour faute ou sur une quelconque autre sanction disciplinaire. Ceci quand bien même le salarié exercerait des fonctions rendant obligatoire la conduite d'un véhicule.

LES FAITS:

L'affaire concerne un salarié employé en qualité d'agent propreté, à qui le permis de conduire avait été retiré par les services de police à la suite de plusieurs infractions au Code de la route, commises en dehors du temps de travail et avec son véhicule personnel, notamment des défauts répétés de port de la ceinture de sécurité.

N'étant plus en mesure d'effectuer son travail, qui consistait précisément à conduire le véhicule de société mis à sa disposition pour assurer la sortie des ordures ménagères de diverses copropriétés, il est licencié pour faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis.

POSITION de la Cour de cassation:

« Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail », précisent les Hauts magistrats.

Avant d'ajouter que le retrait de permis de conduire hors temps de travail ne peut s'analyser en un tel manquement.

La formulation retenue est on ne peut plus claire : « Le fait, pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions, de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail ».

En conséquence, le licenciement prononcé à titre disciplinaire a donc été déclaré sans cause réelle et sérieuse.

REMARQUE importante:

Il est à noter que l'arrêt n'opère aucune distinction selon la nature de l'infraction commise (conduite en état d'ivresse, excès de vitesse, défaut de port de la ceinture, etc.) ou selon que le permis est retiré ou simplement suspendu.

En outre, si l'option du licenciement pour faute est fermée à l'employeur, il lui reste la possibilité de procéder à un licenciement personnel, dit de droit commun, motivé par le trouble objectif caractérisé causé à l 'entreprise par ce fait de la vie personnelle (à l'instar du licenciement du salarié absent pour maladie de longue durée ou maladies répétées, jugé légitime, en application de la jurisprudence, si ces absences perturbent le fonctionnement de l'entreprise).

(Cass. soc., 3 mai 2011, n° 09-67.464 )

Source: WK-RH