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Article avocat Suspension de Permis

Permis de conduire invalidé

Par , Avocat - Modifié le 21-08-2013

Permis de conduire invalidé : 48Si

 

Mise en garde pour nos clients :

Attention ne jamais payer une contravention avant de consulter le Cabinet.

Attention ne jamais retirer un courrier recommandé provenant du FNPC avant de consulter le Cabinet.

Dans ces deux cas il sera préférable de prendre rendez-vous au Cabinet en urgence.

En tant qu'avocat en droit routier à Salon de provence, il nous tient à coeur de travailler en harmonie avec nos clients qui habitent généralement salon de provence et alentours : grans, pelissanne et miramas et sur les communes avoisinantes (Lançon de provence, La fare les oliviers, aix-en-provence) etc.. 

 

Mais nous intervenons sur toute la France.

 

Votre avocat en droit routier à salon de provence s'occupe de tous les litiges relatifs au permis de conduire; que ce soit lorsqu'il est annulé ou lorsqu'il risque de l'être (contravention pour conduite avec alcool en cours par exemple en ayant un solde de points presque nul ou si vous être jeune conducteur avec un permis probatoire ou l'annulation est théoriquement encourue systématiquement). Nous vous aidons à sauver votre permis et vous aidons aussi à récupérer d'autres points précédement perdus ainsi que votre permis de conduire suite à une annulation de points ou 48si.

 

Attention le délai pour agir est de 2 mois sauf si vous n'avez pas reçu le courrier 48si en personne.

 

Votre avocat permis de conduire à salon de provence met tout en oeuvre pour récupérer vos points retirés illégalement devant le tribunal administratif et nous défendons votre cause devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. 

 

Il faut savoir que même si une infraction n'a pas été contestée le contentieux du retrait de point est distinct et peut donc être attaqué de sur d'autres fondements et notamment sur les règles du Code de la route.

 

Nous mettons tout en oeuvre pour faire invalider votre 48si par exemple en faisant annuler vos contraventions et vos pv pour excès de vitesse, conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, non respect des distances de sécurité, dépassement par la droite, téléphone au volant, feu rouge, radar, éthylomètre, conduite sous l'emprise de stupéfiants, changement de file dangereux etc.

 

La liste des infractions est longue et vous êtes tous concernés par ces infractions sanctionnées sévèrement par le Code de la route par un ou plusieurs retraits de points qui peuvent vous gâcher la vie au point d’entraîner l’invalidation de votre permis de conduire et vous interdire de reprendre le volant.

 

 

- Usage d’un téléphone tenu en main en conduisant : 2 points

- Défaut de port de ceinture de sécurité : 2 points

- Excès de vitesse inférieur à 20km/h : 1 point ;

- Excès de vitesse égale ou supérieure à 20km/h et inférieure à 30km/h : 2 points

- Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules : 3 points

- Changement de direction sans avertissement préalable : 3 points

- Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage : 4 points

 

  Etc

 

Mais heureusement pour le droit des automobilistes, les règles de procédure sont nombreuses et nous analysons en détail chaque point de votre procédure pour déceller les vices de forme, les vices de procédure ou encore les incohérences pouvant faire naître un doute en votre faveur (le doute bénéficie au prévenu et vous bénéficiez de la présomption d'innocence).

 

 

Que faire si vous faites l’objet de tels retraits de points ou pire, si vous venez de recevoir une lettre dite « 48SI » vous notifiant l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nuls?

 

Prenez rendez-vous en ligne sur le site du Cabinet

ou au 09.73.15.13.47

ou n'hésitez pas à écrire un email : contact@avocat-nicolaspepin

 

En principe, lorsque vous recevez une décision vous notifiant l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de point nul, vous devez restituer votre permis de conduire dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cette lettre.

 

 

Dans ce cas contactez nous.  

Nous proposons un devis gratuit sur rendez-vous.

 

La procédure dite de « référé-suspension » pourra être mise en œuvre par votre avocat , en parallèle de la procédure au fond, et peut vous permettre de conduire malgré l’invalidation de votre permis de conduire si toutefois vous remplissez la condition d’urgence..

 

Le Juge des référés sera ainsi amené à examiner si le critère de l’urgence est remplie eu égard notamment aux éléments suivants :

 

- Etat de votre situation personnelle ;

- Nécessité pour vous d’utiliser un véhicule pour votre activité professionnelle ;

- Absence de dangerosité sur la route.

 

A cette occasion votre « passé routier » sera examiné par le Juge administratif et c'est là que le Cabinet peut vous aider à argumenter votre dossier car il est de plus en plus difficile d’obtenir gain de cause devant le Juge des référés.

 

Votre avocat saura toutefois vous orienter sur l’intérêt d’une telle procédure au regard de votre situation personnelle et professionnelle et vous aider, le cas échéant, à sélectionner les pièces les plus importantes qui vont permettre au Magistrat da statuer dans l’urgence sur le sort de votre permis de conduire et vous autoriser, en cas de succès, à reprendre le volant en toute légalité.

 

En parallèle de cette procédure d’urgence, il est toutefois INDISPENSABLE de mettre en place deux autres procédures :

 

- Former un RECOURS GRACIEUX auprès du Fichier National du Permis de Conduire ;

- Former un RECOURS ADMININSTRATIF contre l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul et contre chacun des retraits de points dont vous avez pu faire l’objet.

 

En effet, la procédure de référé n’est recevable que si vous déposez, par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé en droit routier, un recours au fond devant le Tribunal Administratif.

 

Il faut enfin savoir que la Loi prévoit une récupération automatique des points du permis de conduire dans certains cas.

  

C’est la raison pour laquelle Me PEPIN vous conseille de prendre rapidement rendez-vous si vous êtes concernés par une situation mettant en péril l’usage de votre permis de conduire. Ce premier rendez-vous permettra ainsi de faire le point sur la procédure la plus appropriée à votre situation.

 

Dans ce cas contactez nous.  


Prenez rendez-vous en ligne sur le site du Cabinet

Prenez rendez-vous au 09.73.15.13.47

ou n'hésitez pas à écrire un email : contact@avocat-nicolaspepin.fr

Maître Nicolas PEPIN

Maître Nicolas PEPIN

Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE

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