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Permis de conduire et licenciement

Par , Avocat - Modifié le 27-07-2011
Un salarié peut-il être licencié en cas de suspension ou retrait de son permis de conduire ?

Cette question est importante car de nombreux salariés ne peuvent travailler sans permis de conduire car ils utilisent le véhicule de service au quotidien pour des tournées, des livraisons, des visites client....etc. Pour d'autres salariés c'est encre plus évident : chauffeur, conducteur d'engin...etc...sans parler du moniteur d'auto-école.

Dans la plupart des cas, la suspension de permis intervient en dehors du temps de travail ,c'est à dire pendant la vie personnelle. C'est donc surtout ce type de cas qui nous intéresse.

Pas de licenciement pour faute grave

Si le retrait de permis est consécutif à un fait tiré de la vie personnelle (ex : contrôle routier un samedi soir), il ne pourra justifier un licenciement disciplinaire. Voir par exemple Cassation sociale 3 mai 2011, n°09-67.464)

En d'autres termes le retrait ou la suspension du permis de conduire ne peut pas motiver un licenciement pour faute grave.

Un licenciement pour motif personnel (cause réelle et sérieuse) est possible

Si l'employeur justifie d'un trouble, d'une perturbation importante dans l'entreprise en raison de la perte du permis de conduire du salarié, alors il pourra licencier.

Ce n'est donc pas précisément le fait que le salarié n'est plus en mesure d'exécuter sa prestation de travail qui motive le licenciement.Ce n'est pas l'obligation contractuelle, par exemple,de justifier du permis de conduire, qui est importante, d'après la jurisprudence. Ce qui compte, à la lecture des derniers arrêts, c'est le trouble objectif apporté à l'entreprise et à son organisation interne, que l'employeur doit démontrer et exposer clairement dans la lettre de licenciement.

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Maître Yves NICOL

Maître Yves NICOL

Avocat au Barreau de LYON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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