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Temps partiel: le rétablissement à temps plein en congé de maternité est-il lié à l'existence d'un emploi budgétaire vacant ?

Par , Avocat - Modifié le 20-06-2011

NON: les dispositions de l'article 4, 4ème alinéa du décret du 23 novembre 1982 ne subordonnent pas le bénéfice du plein traitement ainsi rétabli au fonctionnaire à temps partiel placé en congé de maternité (paternité), à l'existence d'un emploi budgétaire vacant.

Aux termes de l'article 4, 4ème alinéa du décret du 23 novembre 1982 : « L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée des congés pour couches et allaitement ou pour adoption. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pendant la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant à temps plein ». Dans son arrêt en date du 8 juin 1988, le Conseil d'Etat a précisé que ces dispositions ne subordonnent nullement le bénéfice du plein traitement ainsi institué à l'existence d'un emploi budgétaire vacant.

SOURCE: Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 juin 1988, 72261, inédit au recueil Lebon.

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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