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Article avocat Temps de Travail

Instituteurs: les heures de surveillance sont-elles concernées par l'exonération fiscale et la réduction de cotisations ?

Par , Avocat - Modifié le 13-07-2011

NON: en application des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007, seules les activités ayant un lien direct avec le soutien scolaire sont concernées par l'exonération fiscale et la réduction de cotisations sociales, ce qui exclut par nature les activités de surveillance proprement dites.

Dans sa réponse du 7 avril 2011 à la question écrite posée par un Sénateur, le Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État rappelle que les dispositions du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal, les dispositions du 2° de l'article 2 du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'État ou des établissements publics de l'État ainsi que les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1985 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des collectivités locales définissent le champ d'application de l'intervention des instituteurs et des professeurs des écoles, qui en dehors de leur service normal effectuent des travaux supplémentaires pour le compte et à la demande des collectivités territoriales. Le Ministre précise que ces interventions sont payées sur le budget des collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales fixent par délibération les montants de la rémunération dans la limite d'un taux plafond fixé par le décret du 14 octobre 1966 en distinguant expressément le taux horaire pour un service d'enseignement, le taux horaire pour le service des études surveillées et le taux horaire pour un service de surveillance.

Ces dispositions couvrent aussi bien les activités d'enseignement que les activités d'études surveillées, mais également les activités de surveillance qui peuvent être effectuées pendant un temps d'étude ou de restauration scolaire. Selon les dispositions du 4 de l'article 1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, « ... 4. Les indemnités versées aux personnels enseignants du premier degré apportant leur concours aux élèves des écoles primaires sous la forme d'heures de soutien scolaire en application du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 susvisé ou du 2° de l'article 2 du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 susvisé » entrent dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L.241-17 du code de la sécurité sociale.

Le Ministre conclu que dans ce sens, seules les activités ayant un lien direct avec le soutien scolaire sont concernées, ce qui exclut par nature les activités de surveillance proprement dites. Il n'est pas envisagé de revenir sur cette disposition.

SOURCE : réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État à la question écrite n° 06077 posée par Monsieur le Sénateur Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC), publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 874.

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Maître André ICARD

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Avocat au Barreau de CRETEIL

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