ARTICLE AVOCAT Amendes et Mise en détention

Timbre fiscal à 225 euros


Par Judith FRANK, Avocat - Modifié le 19-01-2015 - Blog : Blog Maître Judith FRANK

A compter du 1er janvier 2015, dans les affaires avec représentation obligatoire, le montant du  timbre taxe indispensable devant la Cour d'Appel s’élève à la somme de 225 euros (au lieu de 150 euros).

Les procédures de divorce sont ainsi notamment concernées.

Cette somme devra désormais être réglée tant par l’appelant que l’intimé, sous forme de timbres dématérialisés.

Par Me Judith Frank

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