A compter du 1er janvier 2015, dans les affaires avec représentation obligatoire, le montant du timbre taxe indispensable devant la Cour d'Appel s’élève à la somme de 225 euros (au lieu de 150 euros).
Les procédures de divorce sont ainsi notamment concernées.
Cette somme devra désormais être réglée tant par l’appelant que l’intimé, sous forme de timbres dématérialisés.
Par Me Judith Frank
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